n'était pas acquise, sans préciser la nature de ces travaux ni la date prévisible de leur achèvement en cours, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier la recevabilité des poursuites intentées

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mars 1997) d'avoir confirmé le jugement déféré qui avait déclaré irrecevable l'action en nullité d'une adjudication et en radiation d'inscription d'hypothèques, intentée

l'organisme social devaient porter intérêt à compter du jour du paiement, de relever que l'URSSAF avait recouvré la somme redressée "alors qu'elle savait que sa créance était contestable du fait du recours intenté

depuis le changement de régime matrimonial homologué, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du Code civil qui ne permet la saisie et la vente de biens indivis

C... n'était pas une dette de communauté, a attribué à Mme Z... la moitié des sommes provenant du prix de vente des immeubles indivis et validé la saisie-arrêt par elle pratiquée sur les fonds séquestrés

vendue le 2 mars 1994 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998) d'avoir dit qu'elle était redevable envers la communauté au titre de l'occupation du logement indivis

Y... ne pouvait ignorer qu'il deviendrait débiteur desdites sociétés compte tenu des multiples procédures intentées de part et d'autre entre parties depuis 1986, de telle sorte qu'existait déjà la situation

ayant pour finalité de permettre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter

ayant pour finalité de permettre au directeur régionale des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter

ayant pour finalité de permettre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter

ayant pour finalité de permettre au directeur régionale des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter

A..., qui avait dirigé un cabinet d'ingénieur-conseil, spécialisé dans l'ingénierie industrielle, se voyait confier des missions de maîtrise d'oeuvre, son rattachement à la convention collective nationale

d'une part, que le contrat d'assurance "accidents du travail" souscrit par un exploitant agricole au bénéfice et pour le compte de ses employés est un contrat d'assurance de personnes, et que l'action intentée

motif que le nouvel échéancier n'avait pas été respecté, l'UCB, agissant sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, a assigné les héritiers Borderies en partage et en licitation de l'immeuble indivis

qu'aux termes de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, c'est une prescription de deux ans qui s'applique, "à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée

qu'aux termes de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, c'est une prescription de deux ans qui s'applique, "à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée

X... avait fait valoir que l'action en résolution de la vente intentée par M.

arrêt de dire que la diffamation n'est pas caractérisée, alors « que l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la réputation, par voie d'affirmation ou d'insinuation