affectant cette affaire ainsi que le rôle joué par Michel Eicher et Victor Y... dans la déconfiture de cette société, n'a, dès lors, aucunement justifié de son refus d'informer sur une éventuelle infraction

ou le manquement douanier puisse apparaître rétrospectivement, et indépendamment des termes du procès-verbal de notification d'infraction, comme étant caractérisée au regard des autres éléments du dossier

Les juges précisent que si le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale introduit par la loi du 27 février 2017 donne une définition générale de l'infraction occulte ou dissimulée, elle n'est pas

de complicité de construction sans permis de construire", "des sept infractions de construction en violation du règlement du plan d'occupation des sols" et de "l'infraction de complicité de démolition

X... a été poursuivi pour contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation sur le fondement d'un procès-verbal de police constatant l'infraction ; Attendu que, pour relaxer

__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

G... un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites pour des faits d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes. 3.

X..., victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une provision à valoir sur son

Dans une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, M.

d'extorsion dénoncée, tel que le pouvoir signé à Paris le 24 mai 1937, ne sont pas des éléments constitutifs de l'infraction de recel d'immeuble qui est situé à Karlsruhe, en Allemagne ; qu'en outre la

ministère public, ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation prise du défaut de précision du lieu de commission de ces infractions

régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation par lesquels il est reproché à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé, en leurs aspects légal, matériel et moral les infractions

L'Urssaf indique que le présent contrôle a été engagé sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et a conduit à la constatation d'infraction pour travail dissimulé ; qu'un avis

juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme sans avoir spécialement motivé sa décision en fonction de la personnalité du prévenu; qu'en ne prenant en considération que la gravité de l'infraction

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 juillet 1995, qui, pour infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, les a condamnés, chacun, à une amende de 50 000

celle-ci en liberté après avoir constaté la nullité de la procédure, alors, selon le moyen, que si la notification des droits en garde à vue à Mlle X..., qui a fait l'objet d'une procédure incidente d'infraction

indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ce texte s'inscrit dans un chapitre du Code du travail relatif au travail dissimulé, lequel constitue une infraction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions