d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur dispose du droit de mettre en cause ce dernier, même pour la première fois à hauteur

francs le 23 juillet 1992 ; que l'acquéreur a été déclaré en liquidation judiciaire le 3 janvier 1994 ; que la Caisse centrale des Banques populaires a fait inscrire un privilège de prêteur de deniers à hauteur

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, conformément aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale, le greffier a lu, à haute

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi d'X... du chef de viols en réunion, pour avoir, à Harnes

. ; que celui-ci doit comparaître à une prochaine session de la cour d'assises du Haut-Rhin ; que sa détention demeure l'unique moyen d'empêcher une pression de sa part sur la victime et les témoins, avant

la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de certaines pièces du dossier de la cour d'assises de la Haute-Garonne

puis des prestations ASSEDIC jusqu'au 1er juin 1992, outre retraite IRCOMMEC de 16 955 francs par an ; que la Cour possédait les éléments suffisants pour indemniser l'incapacité permanente partielle à hauteur

société Fédération continentale (l'assureur), afin d'être garantis pour les risques de décès et d'invalidité ; qu'à la suite d'un arrêt maladie survenu le 21 septembre 1998, l'assureur a pris en charge à hauteur

le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 744-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la juridiction correctionnelle, après être entrée en voie de condamnation, a révoqué à hauteur

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE

des premiers ne soit gênée par des plantations d'arbres sur les seconds, tout en refusant de lui donner effet au motif impropre que les actes constitutifs de la servitude ne préciseraient pas la hauteur

condition de la prise de possession et de la réception d'un ouvrage ; qu'en ayant déduit de l'abandon du chantier par l'entrepreneur, avant la fin des travaux, que le règlement du montant du devis à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la métallurgie des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ...,

télex qu'elle avait adressé le 15 mars 1988 à la Société Etablissement Lemaire, la Société AOP écrivait "la Société Serutis ... ne nous a toujours pas adressé l'avoir annulant sa facture sur AOP à hauteur

Philippe X..., demeurantAEC du Haut Buisson à Saint-Inglevert (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale), au profit de l'Etat français

consorts B... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré bonne et valable la saisie attribution effectuée le 15 octobre 1993 par Me A... à hauteur

de l'association au paiement du coût des travaux supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à retenir, pour admettre la demande en paiement de travaux supplémentaires à hauteur

X... a été nommé, le 1er décembre 1989, directeur général unique de la Caisse d'épargne des Alpes de Haute-Provence ; qu'un contrat de travail entre les parties a été signé le 7 novembre 1990 ; que M.