B est situé à 2 km de cette commune, il ressort des pièces du dossier que l'exploitation de l'EARL Hengouet, d'une superficie totale d'environ 190 ha, est scindée en deux ensembles fonciers, l'un situé

et de greffe et pour 70 lignes de collectage, l'exploitation non autorisée de lignes d'élevage sur une superficie supplémentaire de 27,78 ha.

4 ha 06 a.

On 30 December 2004 the Municipality issued an order concerning sale of a plot of land of 0.06 ha (“the first plot of land”) to N.G.

En échange il conserva la jouissance d’une partie de l’habitation, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 0,92 ha et des dépendances.

Ces constatations ont fait l'objet d'un dire du 2 mars 2022 demandant à l'expert judiciaire d'examiner aussi ces parcelles dont la superficie est de 2 ha 18 a 75 ca et de 3 ha 4a 33 ca.

[S] [Y] et son épouse [T] [N], diverses parcelles situées communes de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 7], [Localité 5], [Localité 8] et [Localité 9], d'une superficie totale de 55 ha 58 a et 18 ca

sur 116 m² dans une enceinte clôturée de 1 875 m², soit 14,5 % de la parcelle, 2,8 % de l’unité foncière appartenant à l’EARL de Yann, 0,15 % de la surface agricole utile de l’EARL qui représente 120 ha

Châtillon, représenté par Me Dubaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est a autorisé l'EARL A à exploiter une surface agricole de 28 ha

L... faisant l'objet de la mesure de préemption a une superficie de 7 ha 29 a 18 ca.

88 ca - ensemble pour les vignes blanches 4 ha 71 a - ensemble pour les parcelles à planter 5 ha 4a 12ca.

Informé du désir des consorts A...de vendre l'ensemble de leurs parcelles d'une superficie de 20 ha 60 a et 72 ca, M.

PLU révisé approuvé par la délibération du 8 juillet 2021 que les auteurs du PLU ont entendu assurer l'exécution de ce jugement en reclassant les terrains concernés, représentant une surface de 94,5 ha

B, propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 0825 d'une superficie de 6 ha 61 a et 40 ca portant la superficie totale de ses terrains d'un seul tenant à plus de 20 ha conformément à la condition

YU... , épouse P..., domiciliée [...] , 14°/ à Mme HA... G..., divorcée U..., domiciliée [...] , 15°/ à Mme SA... H..., épouse F..., domiciliée [...] , 16°/ à Mme LE...

#Recurso de indemnización - Responsabilidad extracontractual - Leche - Tasa suplementaria - Cantidad de referencia - Productor que ha suscrito un compromiso de no comercialización - No reanudación voluntaria

#Ricorso per risarcimento danni - Responsabilità extracontrattuale - Latte - Prelievo supplementare - Quantitativo di riferimento - Produttore che ha sottoscritto un impegno di riconversione - Mancata

ha.