La Cour a constaté que le règlement amiable était fondé sur le respect des droits de l'homme tels que définis par la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'article 39 d

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer les trois affaires de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la CEDH, considérant que l'examen des requêtes n'est plus justifié au

La CEDH a homologué le règlement amiable entre les parties et a décidé de rayer les affaires de son rôle en application de l'article 39 de la Convention.

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et R. 4121-

par une personne détenue en exécution d'un mandat d'arrêt européen, les débats et le prononcé de l'arrêt doivent avoir lieu en chambre du conseil" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief

par lettres recommandées du 22 novembre 2002, que l'appel serait examiné à l'audience du 5 décembre 2002, date à laquelle l'affaire a été débattue ; qu'en cet état, le demandeur ne saurait faire grief

le 29 décembre 1972 par la société Sica du Val d'Automne, a été licencié le 17 septembre 1986 pour faute grave, son employeur lui reprochant de s'être battu sur les lieux de son travail ; qu'il fait grief

X... directement, soit à un intermédiaire pour le compte de celui-ci, la marchandise dont il réclame le paiement ; que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau

premier, et déboutée elle-même de sa propre demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 16 juin 2003) a dit non fondé le grief

actuellement Mutuelle alsacienne, à la Société des ciments français (SCF), celle-ci est irrecevable à se pourvoir à l'encontre de cette compagnie d'assurances, aucune décision susceptible de lui faire grief

ces deux pourvois principaux, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent dans les mémoires et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, sans encourir les griefs

et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, se borne à énoncer que le grief

unilatérale de son champ d'activité; qu'elle a encore relevé qu'il n'était pas établi que l'assureur ait imposé à son agent général l'informatisation de son agence; qu'ainsi l'arrêt, qui n'encourt pas les griefs

Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03019 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO6V AFFAIRE : [L] C/ S.A.S. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe

4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02352 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKRF AFFAIRE : [F] C/ [J], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe

Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions

Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Madame Karyne SIGAUD PAILHESGreffier: - Madame Roselyne PEYROCHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe