infligé au salarié, que cette obligation de présence ne peut être analysée en astreinte, dès lors que, d'une part, ce système n'est pas prévu par la convention collective des exploitants agricoles de la Gironde

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domofrance, anciennement dénommée société anonyme HLM de la Gironde

Auguste Sentenac, demeurant 63 à 236, rue Maréchal Foch, 09140 Seix, 2°/ de la société Etablissements Brunet, dont le siège est 5, rue du Docteur Mazaud, 09200 Saint-Girons, 3°/ de M.

, 09200 Saint-Girons, 5°/ de M.

de Bordeaux (juridiction premier président, recours en matière de visites et saisies domiciliaires), dans le litige les opposant à la direction départementale de la protection des populations de la Gironde

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2023), Mme [R] a été engagée en qualité d'agent technique de développement agricole par la fédération départementale de la Gironde des centres d'information

Pour l'exécution de cette mesure d'éloignement, l'intéressé s'est vu notifier à sa levée d'écrou le 28 octobre 2023, une décision initiale de placement en rétention administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

X... a signé avec la société Infobject le 25 mars 2002 une promesse d'embauche sous la condition suspensive de la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel

qualité de maître d'oeuvre d'exécution ; que le lot terrassement et VRD a été confié à la société Figuière, assurée auprès de la SMABTP ; que se plaignant d'un retard de livraison et de l'absence de levée

par acte du 20 février 2007, Emile Y... et son épouse ont consenti à la Société civile agricole de la Vallée de la Retourne (la société Socavar) un bail rural qui prévoyait son expiration "après la levée

Z... a consenti à sa remise mais n'a pas renoncé au bénéfice de la spécialité ; qu'à sa levée d'écrou, il a déclaré résider [...

signé avec la société Rayet père et fils (la société Rayet) un marché de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ; que les réserves formulées lors de la réception n'ayant pas été levées

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 15 avril 1991), que les époux Z... ont consenti, le 6 février 1987, aux époux A... une promesse de vente d'une maison, en prévoyant que la levée

Se prévalant d'une erreur d'implantation de la maison et d'une absence de levée des réserves, l'acquéreur a assigné le vendeur aux fins d'obtenir la reprise des désordres et l'indemnisation de ses préjudices

du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général", et juge contraire à l'article 1P1 toutes les obligations financières résultant de la levée

madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [P] [E], représentant du Préfet de La Gironde