Z... en est donc bien resté seul titulaire, que si ce dernier laissait M. d'Angelo faire les opérations du PMU c'était dans un cadre juridique extérieur à la location-gérance et en qualité de mandataire

[M], son ancien gérant, en réparation de ses préjudices.

Z..., soutenant que Mme Y..., à laquelle il avait donné en location-gérance son fonds de commerce de mécanique automobile, avait cessé de payer le loyer convenu, l'a assignée afin de voir constater la

Y... a créé la société RTCM dont il était gérant minoritaire ; qu'il a été engagé en qualité de directeur commercial ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, il a été licencié le 12

Christian de X..., ancien gérant de la société Colinord, demeurant ... à La Madeleine (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de

et X... ainsi que 11 autres personnes étaient éligibles aux élections des représentants du personnel de 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations des jugements que les gérants

[C] n'était plus gérant de la société Legille Equities - la co-gérante, Mme [T] s'était opposée au désistement ; qu'en conséquence, en déboutant M.

Le 13 juin 2012, la société A3X, représentée par son gérant M.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS     503   5.7.2001   Press release issued by the Registrar   CHAMBER JUDGMENTS CONCERNING Germany

German, Romanian Manuela BRILLAT, Lawyer Immovable property located in Bucharest, District no. 4, Calea Șerban Vodă no.

and the availability of an effective domestic remedy in this respect, and under Article 8 concerning the restrictions on the applicant’s right to have contact with her child were communicated to the German

    On 14 February 2018 the applicant lodged a constitutional complaint, alleging several violations of the German Basic Law.

  The Court considered that the registration of the periodical with the proposed title would be harmful to Polish-German reconciliation and detrimental to good cross-border relations.

who was born in 1970 and lives in Reichelsheim in Germany.

The German Government (“the Government”) were represented by one of their Agents, Mr H. J. Behrens.

  The applicant   The applicant, Ismet Sejdovic, is a national of former Yugoslavia who was born in 1972 and lives in Hamburg (Germany).

There was no German law which prohibited linking criticism to a particular person.

  Germany [GC], no. 75529/01, §§ 103-108, ECHR 2006-VII; Herbst v.   Germany , no. 20027/02, §§   65-66, 11 January 2007). 45.

en location-gérance sans nouvelle dispense du respect du délai de deux ans et notamment en novembre 2011 à MM.