7 janvier 2000 à concurrence de 204 808, 44 francs, soit 31 222, 85 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 269 a) du Code général des impôts que le fait générateur

Y... avait manifestement commis une faute génératrice d'un préjudice en justifiant l'absence de clôture des opérations de liquidation de la société X... par une prétendue procédure prud'homale en cours

X... prévoyait que son intéressement complémentaire serait calculé "en fonction de l'ensemble du chiffre d'affaires net généré par l'ensemble de l'équipe affectée au service de M.

de telles circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble de l'article 1167 du même Code ; 3 / que la faute de la banque, génératrice

de payer, être mis en recouvrement par la Coopérative » ce dont résultait l'exigibilité de ce solde à chaque arrêté mensuel ; qu'en affirmant que la clôture du compte courant constituait le fait générateur

[F] pour favoriser Mme [Q], sans motif avéré », ce dont il se déduisait que ces faits isolés, générés par l'intervention injustifiée de M.

X... avait commis une faute génératrice de l'accident ; "alors, d'une part, que le comportement, même à le supposer fautif, de la victime, conducteur d'un véhicule impliqué dans une collision, ne peut

défaut de diligence à ce sujet, ce dernier demeurant libre, dans le cadre du processus contractuel, de transmettre ou ne pas transmettre pour homologation à l'instance fédérale tel acte ou engagement générateur

X... soutenait qu'il n'était pas démontré que les nouvelles missions de maintenance du matériel ayant généré la suppression de son poste soient moins coûteuses pour l'entreprise; qu'en ne répondant

véhicules Joker par le constructeur" et de ce que "la lettre de licenciement du 20 juillet 1995 vise expressément un courrier de la société Ford-France daté du 31 mai 1995, qui constitue le fait générateur

Y... comme gérant, retient un lien de subordination qui aurait naguère lié ce dernier à la société ; qu'après sa révocation, la cour d'appel ne caractérise en fait aucun des éléments générateurs du contrat

agressé la demanderesse et que celle-ci était directement à l'origine de sa chute et de ses conséquences ; qu'en omettant de se prononcer sur ces témoignages propres à établir la faute de Mme A... génératrice

contraintes et agressions qui pouvaient être à l'origine de l'apparition d'un ulcère de contrainte ; que, si cet expert avait indiqué que le traitement par l'aspirine pouvait être à la fois aggravant ou générateur

nature à porter atteinte effectivement au principe d'égalité, ce qui ne pouvait être le cas, notamment lorsque la clause litigieuse prévoit une indemnité forfaitaire sans viser expressément comme fait générateur

Joël Z..., domicilié à 1206 Genève (Suisse), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux, qui a autorisé des agents de la Direction

conclusions de l'expert judiciaire, sans répondre aux critiques dont celles-ci faisaient l'objet concernant des éléments déterminants du calcul du croît exigible, qui ne pouvait porter que sur des génisses

comme chauffeur; que cet emploi n'ouvrait pas droit au bénéfice de l'article 19 de la convention collective ; qu'en statuant par des considérations abstraites, sans rechercher les éléments de fait générateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Montres Rolex Genève, société