Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SOREZE, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 15 octobre

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Roger X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 68

Vie), - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 août 1987 susvisé "les prix des repas servis aux

Le Prado, avocat de l'administration de l'Assistance publique à Marseille, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par la Chambre de commerce

Y..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des

Hirsch, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de Mlle Myriam X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif

-696 du 18 août 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Yves X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la minute du jugement rendu par le tribunal administratif d' Orléans le 31 août

X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département du Var et de Me Choucroy, avocat de la société Socea Balency (Sobea), - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur le point de

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. et Mme B... et autres, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.