Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Affaire : [Y] [R] [T] C/ [C] [U] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de nationalité Française né le 29 Mai 1958 à SALLON EN PROVENCE Profession : Gérant de société, demeurant ...-23220 BONNAT représenté par Me COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau

pourvois n° E 08 16.550 et J 08 16.370 ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci après annexé : Attendu que la société américaine In Zone Brands international INC a conclu avec la société française

Copie exécutoire délivrée le : la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU & ASSOCIES la SCP MAGUET - RICOTTI & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copie exécutoire délivrée le : la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU & ASSOCIES la SCP MAGUET - RICOTTI & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Engie ; Vu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 06 Mai 2014 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 10393 Décision déférée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON Greffier

arrêt rectifié par arrêt du 19 mars 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame LACOSTE, Conseiller, en vertu de l'article

ZM..., propriétaire du lot n 367, demeurant tous ..., 136 / de Mme Françoise CE..., alias Djellab, propriétaire du lot n 640, 137 / de M. A...

DBVB-V-B7B-BBMM3 [E] [T] C/ Société WOLTERS KLUWER FRANCE Copie exécutoire délivrée le :23 MAI 2019 à : Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-françois

Michel BUSSIÈRE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

ALLIANZ [Adresse 1] [Localité 27] Représentant : Me François AVRIL,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.

Jean-Marie XA..., François J..., Alain L..., Georges S..., Gérard E..., Gilbert K..., Jean-Claude XB..., Gérard V..., Jean N..., Philippe D..., Jean M..., Mme Nicole XZ..., MM.

défendeur Le /01/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 12] - [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 janvier 2025 EXPERTISE PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François

PUYBARAUD Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 23 janvier 2024 JUGE : Monsieur Jean-François

et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Lionel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le