contrat n'ait pas fait obstacle à ce que Mme V... bénéficie des honoraires correspondant aux prestations qu'elle avait effectuées durant la période de collaboration, déduction faite de la prestation fournie

X... avait également soutenu qu'outre le fait qu'après lui avoir adressé quarante coupons de vente début septembre, la société ne lui en avait plus fournies aucun par la suite ; que la société Ribourel

donnaient pas à son avis une image fidèle des opérations de l'exercice, que l'expert-comptable était en droit de refuser d'adopter purement et simplement pour l'établissement du bilan des données fournies

ne donnaient pas à son avis une image fidèle des opérations de l'exercice, que l'expert comptable était en droit de refuser d'adopter purement et simplement pour l'établissement du bien des données fournies

débouter de sa demande reconventionnelle en paiement d'un arriéré de charges alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

salarié ; que la nécessité d'avoir des informations personnalisées sur le handicap du salarié ne heurte pas le droit au respect de la vie privée et le secret médical dès lors qu'elles sont fournies

l'intégrité du marché et la loyauté dans les transactions et la compétition ; qu'il appartient donc au juge de la régularité d'une offre de contrôler la pertinence et la cohérence des informations fournies

police agissant dans l'exercice de leurs fonctions mais aussi de s'exonérer de sa responsabilité quant à l'infraction qui lui est reprochée ; que la cour d'appel ajoute que les explications qu'il a fournies

l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, en les insultant en ces termes : " allez vous faire enculer, sales connards, faites pas chier, vous avez que ça à foutre

les obligations de secours et de contribution aux charges du mariage subsistaient entre les époux jusqu'au divorce, même s'il n'existait pas de communauté de vie ; qu'il résultait de l'attestation fournie

demanderesse a toujours affirmé n'avoir commis aucun détournement car l'intégralité des fonds encaissés étaient rétrocédés à Mme Z... afin qu'elle règle les dettes de la société ; que les explications fournies

visite sur sa fille Thiphaine, il avait été agressé par Ghislaine X..., son ancienne concubine, laquelle lui avait envoyé au visage trois coups de bombe lacrymogène ; attendu que les explications fournies

trouvaient, par ailleurs, corroborées par tous les autres éléments du dossier ; que c'est donc vainement que Patrick X..., qui a repris et développé, devant la Cour, les explications qu'il avait fournies

la Cour observera que les expertises produites par la partie civile à l'appui de son mémoire sont des expertises réalisées à sa demande, au vu de pièces en photocopies, pièces qu'elle a elle-même fournies

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en ce qu'elle portait sur les prestations fournies par la société Stomal au titre du programme de médicalisation du système informatique de la société

l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 n'empêche pas le délai de recours de courir à compter de la signature de l'avis de réception lorsque l'adresse de la lettre de notification est celle qui a été fournie

moyen, que, d'une part, s'agissant pour partie d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail en ne retenant que l'insuffisance de preuves fournies

Y... était tout d'abord concrétisée par des prestations de services fournies par la société Bip Courses sans aucunement s'expliquer sur le bénéficiaire de ces prestations, la cour d'appel a méconnu les