Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Sodema (société de crédit pour le développement

X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de : 1 / l'Office national des forêts (ONF), dont le

L'arrêt du 2 octobre 2020 statue sur les responsabilités de SFR, INTELCIA SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE en application du droit du travail et du statut d'UES, notamment concernant les oblig

X..., a fait l'objet d'un redressement, dont il a contesté à la fois la régularité formelle et le bien-fondé ; que le Tribunal a rejeté ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième

; que, tant que la peine la plus forte n'est pas purgée, les autres peines ne peuvent être considérées comme exécutées ; que la peine pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ne

. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE CUSSAC FORT

Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les conclusions de M.

Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article

2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du rapport de Monsieur X, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Menetou-Râtel à sa demande de consultation des plans et des factures des travaux effectués en septembre 2012 au lieu-dit La Forêt

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde communal des eaux et forêts - Mise en disponibilité par une mesure disciplinaire - Communication préalable du

des consignes de sécurité auraient dû être prises et qu'elles l'ont été, mais une fois le drame déploré ; qu'en ne répondant pas davantage à cet aspect de la démonstration, la Cour méconnaît de plus fort

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, - les conclusions de M.

la destination forestière des terrains ;" Considérant que la forêt des Lapiaz, où est située la carrière dont le préfet de Haute-Savoie a, par son arrêté contesté du 3 mars 1982, autorisé l'extension,

ETABLISSEMENTS FORTET-DUFAUD c/ S.C.E.A.

et Covea Riks aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Foncière du Forez et Covea Riks à payer à M.