constatations que la lettre d'acceptation de la résiliation du 6 février 2004 n'abordait pas "la question de la cession des droits ni pour les enregistrements passés, ni pour ceux avenir" (arrêt p. 9 in fine

création fictive d'un groupe afin de pouvoir conclure une convention de trésorerie, ce qui permettait de justifier les différents prêts consentis d'un total de 406 200 euros ; que ce montage a profité in fine

l'action publique sur des faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de confiance commis postérieurement à la signature des actes de cession (plainte avec constitution de partie civile, p. 4, § 6, in fine

par le demandeur et aux motifs d'un comportement irascible qui n'a jamais été judiciairement établi et pour lequel le demandeur n'a jamais été déclaré coupable, la chambre de l'instruction, qui a in fine

rappelé que, selon les résumés, l'UGPVB exigeait que les centres d'emballage arrêtent toute livraison d'oeufs vers un acheteur jusqu'à ce qu'ils revalorisent ses prix d'achat (ordonnance p.4, § 3, in fine

U... devait renouveler les emboitures de sa prothèse fonctionnelle à raison de quatre sur une période de six ans, soit une tous les dix-huit mois (arrêt, p. 5, in fine) ; qu'en allouant une indemnité pour

P... d'une assurance contractée à l'appui du prêt de 2009 destiné à financer des travaux et non à l'appui du prêt in fine de 2007 n'a pas amené M. P... à remettre des fonds à M. Y... O.... 23.

prétention ; que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme [H] avait demandé à la cour d'infirmer le jugement sur tous les chefs dont elle ne demandait pas expressément la confirmation et, in fine

physiologique de la victime et de son évolution fatale ; qu'ainsi, en se fondant pour exclure la responsabilité des docteurs Z... et Y..., en dépit des manquements constatés, sur la circonstance (arrêt p. 9 in fine

lesquelles celle-ci faisait valoir que le cabinet X... avait demandé au groupe Pinault de sanctionner "l'employé trop zélé qui a levé un coin du voile de cette information occultée" (mémoire p. 2 in fine

co-mis en examen pour prononcer la mise en accusation de Geneviève X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 ) "alors que Geneviève X... soutenait dans son mémoire (p. 3, in fine

Bouches-du-Rhône le 21 juillet 1995, telle que produite tout à la fois par le prévenu, Paul X..., et par la partie civile, la commune de Roquevaire, que ladite délibération qui donnait seulement au maire, in fine

l'irrecevabilité de cette seconde plainte déposée par Léopold X... en l'absence de réquisitoire du ministère public pris en application de l'article 190 du Code de procédure pénale" (arrêt, p. 5 in fine

d'appel, il soutenait que le champ de vision de la caméra placée sur la façade de la maison s'arrêtait précisément au portail de la propriété de ces derniers (conclusions d'appel page 5, 7ème alinéa et in fine

la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, absence de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué est entaché de motifs manifestement incomplets (page 5 in fine

attendu que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction a estimé que la conservation de ce navire n'étant plus nécessaire à la manifestation de la vérité méritait la destruction " (arrêt, pages 7 in fine

l'article L 121-12 du Code des assurances, est équitable (cf. arrêt p. 11, 4ème attendu) ; que la somme de 170 575 francs réclamée par la compagnie d'assurances apparaît justifiée (cf. jugement p. 8, in fine

avoir été seulement sollicité et avoir été guidé exclusivement par son intérêt personnel "voulant selon lui ne pas perdre le bénéfice d'une activité de dix années, ce qui est possible" (arrêt p. 5 in fine