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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd9933678a01284a36e4210

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[X] [U], de leur demande de reconnaissance d'une faute inexcusable, faute pour eux de rapporter la preuve de la conscience qu'elle avait ou aurait dû avoir du danger auquel il était exposé et de l'absence

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008152591

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... soutient que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a entaché sa décision d'une erreur de fait en relevant qu'il était intéressé aux résultats de la parapharmacie tenue par son épouse, il

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008066640

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de la circulaire du 26 juin 2000 du ministre de l'économie et des finances et de l'industrie relative aux retenues pour pension en l'absence de service fait

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089681

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

assortie du sursis, prendrait effet le 1er août 1999 et cesserait de porter effet le 31 mars 2000 et serait publiée pendant une durée de trois mois à compter du 1er août 1999 ; 2°) de constater que les faits

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008133014

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

amnistie, "sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008251532

administratif

10 novembre 1971

10 novembre 1971

CETAT03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Opérations de prophylaxie - Régime de responsabilité - Faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007888630

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la VILLE DE TOURCOING concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054112995

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Fait du prince.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637605

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

CETAT55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642073

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Dissolution d'une association.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639690

Admin. suprême

19 décembre 1970

19 décembre 1970

CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Proxénétisme.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642729

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* COTATION ABUSIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642638

Admin. suprême

28 avril 1972

28 avril 1972

. - FAUTE DE LA VICTIME..* PRECAUTIONS INSUFFISANTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641748

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* PRISE EN COMPTE DE L'ETAT MENTAL DE L'INTERESSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641642

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

.* CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE PASSE PAR DEFAUT - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DE L'ADMINISTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638565

Admin. suprême

31 mai 1968

31 mai 1968

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Absence - Inaptitude d'un fonctionnaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639956

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

.* OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610530

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

. - Société de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643617

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

.* FAITS DE RESISTANCE NON ETABLIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638540

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

.* CONDITION DE MISE EN JEU - FAUTE COMMUNE DES HOMMES DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier