encourue – dans son cas, quinze jours d’emprisonnement – et non la peine réellement infligée qui est décisive pour qualifier ou non l’infraction de «   pénale   » (il renvoie aux affaires Engel

regard to three criteria: the legal classification of the offence in question in national law, the very nature of the offence and the nature and degree of severity of the penalty (see, in particular, Engel

accused’s personality as part of the sentencing process, unless they are of such a nature and degree as to amount to the bringing of a new charge within the autonomous meaning of the Convention (see Engel

Accordingly, the court-martial proceedings were determinative of a criminal charge (Engel and Others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no.   22, §§ 80-85). B.

5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (la loi dite «   Pot ‑ Pourri II   ») (voir , à ce sujet, Engels

In that case, therefore, the Court applied the Engel criteria (as affirmed by the Grand Chamber in Ezeh and Connors v. the United Kingdom [GC], nos. 39665/98 and 40086/98, § 82, ECHR 2003 ‑ X) to

En outre, les arrêts de rigueur infligés à l’intéressé constituent une détention, vu son incarcération dans une cellule de l’unité, sous la surveillance d’un gardien (arrêt Engel et autres c.

Dans son analyse, elle n’est pas liée par les qualifications données par le droit interne, celles-ci n’ayant qu’une valeur relative (arrêts Engel et autres c.

Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80, p. 40, § 80   ;   Engel et autres c. Pays-Bas du 8   juin 1976, série A n° 22, pp. 12–13, § 30).

en la formulation d’une nouvelle «   accusation   », au sens autonome que possède cette notion dans le cadre de la Convention et auquel il a été fait référence au paragraphe 32 ci-dessus ( Engel

Findlay après qu’il eut plaidé coupable sur des chefs d’accusation pénale; à vrai dire, ce point n’a pas été contesté devant elle (voir l’arrêt Engel et autres c.

préambule de la Convention" (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Klass et autres précité, série A n o 28, pp. 25-26, par. 55) et "dont s’inspire la Convention tout entière" (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Engel

Il n’était pas nécessaire de recourir aux critères contestables [6] de l’arrêt Engel et autres c. Pays-Bas [7] pour le constater.       OPINION DISSIDENTE DE M.

égard que la liste que renferme cette disposition revêt un caractère indicatif, et non limitatif, dont témoigne l'adverbe «   notamment   » (en anglais «   any ground such as   ») ( Engel

la situation concrète de l’intéressé et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée (voir notamment les arrêts Engel

Beni alması için birini gönderdi, arkadaşı polis görmüş ve kapının önünde girmemize engel oluyordu!

soutient que la procédure qui a abouti à l’imposition d’une sanction disciplinaire à son encontre était de nature «   pénale   » car elle remplissait les trois critères pertinents de l’arrêt Engel

H., arrêts Engel et autres c. Pays ‑ Bas du 8 juin 1976, série A n o 22, § 82, Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n o 73, § 53, et Lutz c.

juridique interne, car cela aurait pour conséquence que l’application de l’article 6 de la Convention à certaines catégories de litiges serait subordonnée à la volonté souveraine des Etats membres ( Engel