de l'arrêt avant-dire droit du 17 mai 1990 qu'ils avaient régulièrement soumis leur dossier et leurs pièces à la cour d'appel, qui y énonce, d'elle-même, qu'elle les a consultés ; qu'en relevant, dès

410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier

410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier

de "création-réalisation", ne peut s'entendre que de l'obligation de solliciter d'une personne publique par la présentation d'un projet, la constitution d'un dossier de création de zone d'aménagement

H... a été poursuivi pour avoir à [...], le [...], volontairement donné la mort à V...

des éléments suffisants aux auxiliaires de puériculture pour évoquer un malaise préoccupant du bébé ; que les vomissements de sang signalés par le père de l'enfant n'ont donné lieu à aucune constatation

chambre de l'instruction, de prescrire des mesures d'instruction lorsqu'elle a infirmé une ordonnance du juge d'instruction est subordonnée à l'usage, par ladite chambre, de sa faculté d'évoquer le dossier

X... demandait qu'il lui soit donné acte de ce que trois témoins s'étaient référés à la teneur des débats de première instance ; que la cour d'assises d'appel ne pouvait pas refuser la demande de donné

collègues et amis, qui ont pu observer sur elle la présence de bleus aux bras et au cou, un cocard et des doigts bandés pendant la période de sa liaison avec le prévenu, corroborent la version des faits donnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office après un avis donné aux parties en application de l'article

Sur le moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné

de la défense, qui sollicitait que lui soit donné-acte de propos tenus par le président, lors de l'audience tenue la veille du jour où les conclusions de donné-acte ont été déposées ; "aux motifs que

question ; que Mme T... dénonçait, pour demander l'effacement des données personnelles enregistrées dans le fichier, la plupart en qualité de victime et certaines en qualité de mise en cause, le fait

[R], alors : « 1°/ que ne peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données issues d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

des libertés fondamentales, 81, 170 et suivants 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le dossier

du 7 octobre 1986 du préfet des Hauts-de-Seine portant création de la zone d'aménagement concerté Front de Paris à Levallois-Perret, 2°) prononce l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société FPS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Samadoc-Auchan Plaisir (société Samadoc

qu'Henri Y... qui n'était pas expert-comptable eût apporté des clients ; que ses dires selon lesquels il exploitait une clientèle au sein du cabinet Chaix n'avaient pas été démontrés par les éléments du dossier