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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2895894f7f4d2e08d3f4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2896894f7f4d2e08d407

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2896894f7f4d2e08d413

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2897894f7f4d2e08d433

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289b894f7f4d2e08d48c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289c894f7f4d2e08d4ac

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3131

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5d3b89538338ecde8b7

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5d5b89538338ecde8fe

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb6b60c111a421beae4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3207d408f8d4c1818e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595ab1d2b47a9d8cc0ab1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

immeuble [Adresse 2] ; que cette interprétation ne souffrait d’aucune discussion puisque si cette obligation de faire la concernait personnellement il lui suffisait de démissionner pour cette obligation devienne

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898424428384b762e6b28b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire contenue dans le bail du 12 août 2016 retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc72

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : -que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; -que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9aed33109fd079b65fa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68681cc64965b5d9df315fab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [I] d'un seul loyer ou d'une seule mensualité de paiement pour apurer la dette, justifiera : - que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; - que le solde total de la dette devienne

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c694965b5d9df31e5b5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6a4965b5d9df31e5e1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6a4965b5d9df31e5ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6c4965b5d9df31e635

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

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