livre des procédures fiscales n'écarte la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office que si le contribuable a régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure

requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société SFR était en mesure, dès la réception des courriers de mise en demeure

la somme de 1 200 000 francs a été remise par le premier au second à charge d'en faire un usage précisément déterminé et que la non-restitution serait le fait d'un détournement caractérisé ; qu'il demeure

victimes d'accident de la circulation dont la situation est régie par la loi du 5 juillet 1985, cette loi n'est précisément pas applicable à l'étranger, si bien que le régime d'indemnisation précité demeure

déclarations au titre des années 1987 et 1988, il est établi que Santo X... a omis purement et simplement de déclarer ses revenus au titre des années 1986 et 1988, et ceci malgré l'envoi de 3 mises en demeure

-X... a fait l objet des mises en demeure suivantes qui ont été jointes aux pièces déposées par l URSSAF : -19/ 09/ 96 pour une somme de 13 521 F -08/ 11/ 96 pour une somme de 11 612 F -07/ 01/ 97

l'huissier n'avait pas effectué une vérification suffisante de l'exactitude de l'adresse, quand les premiers juges, dont l'intimée était réputée s'être appropriée les motifs, avaient relevé que la mise en demeure

En application du second, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité

6 de la Loi du 2 janvier 1981, ensemble l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que dans la mesure où elle aurait dit sienne la motivation des premiers juges déduite de l'absence de mise en demeure

demander la résolution de la vente pour inexécution du vendeur à son obligation de délivrance, ni moins lui réclamer des dommages-intérêts pour retard dans la livraison, s'il ne justifie avoir mis en demeure

X... soutenait que la lettre recommandée du 6 janvier 1990, adressée au directeur général et portée à la connaissance du président en février 1990, dont les termes n'avaient jamais été contestés, démentis

société CDR Créances, fait grief à l'arrêt d'avoir, réformant le jugement, condamné la société Franfinance à lui payer seulement la somme de 1 948 913,30 francs avec intérêts à compter de la mise en demeure

que si elles ont été publiées à la conservation des hypothèques en vertu de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées

de la chambre d'accusation ; "et aux motifs propres que les conditions dans lesquelles les différentes conventions entre les parties sont intervenues demeurent pour le moins obscures ; qu'il n'en demeure

partie civile pour les intérêts moratoires qu'elle a été condamnée à verser, le prévenu ayant dans ses conclusions, offert de lui verser les intérêts au taux légal du principal à compter de la mise en demeure

[W] ait fourni des explications sur le fond ou ait été préalablement mis en demeure de le faire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 78 du

francs ; que la société Douzille a notifié à la société Coprasam, le 6 décembre 1989 sa volonté d'exercer l'action directe en paiement (prévue par la loi du 31 décembre 1975) ; que la banque a mis en demeure

a adressée à ce dernier ; qu'en ne recherchant pas si la société n'avait pas payé tout ou partie des sommes dues à l'entrepreneur principal après que le sous-traitant lui ait adressé une mise en demeure