informé le président de la 2e chambre de la cour d'appel de Rennes que son client, dont la demande d'aide juridictionnelle avait été rejetée, avait, par lettre du 5 novembre, sollicité une nouvelle délibération

devaient faire l'objet d'un accord annuel ; qu'il résultait du dernier avenant en date du 15 mai 1991 qu'était prévu un salaire de base hors intéressement, un intéressement au coefficient global réalisé au delà

Par un arrêt du 30 mars 2018, le Conseil d'État a jugé légale ladite délibération. 6.

sur son montant et ses modalités, la rémunération versée à un directeur général ; que la cour d'appel a constaté que le conseil d'administration avait, par une délibération du 12 février 2014, fixé la

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'au soutien de sa demande subsidiaire en paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà

peine principale de dix années d'emprisonnement et la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ; que l'ordonnance confirmée par la Chambre de l'instruction a prolongé sa détention provisoire au-delà

compte pour la détermination des droits de Mme X... à l'assurance vieillesse alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir que la Maison Del

comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 1er octobre 1991 avec effet au 13 décembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment afin de se voir délié

Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 26 giugno 2001. # Gerry Plant e a. contro Commissione delle Comunità europee. # Ricorso contro una pronuncia del Tribunale di primo grado - Ricorso

Sentenza del Tribunale di primo grado (Quinta Sezione) del 12 febbraio 2004.#Aslantrans AG contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 26 gennaio 2006.#Rijksdienst voor Sociale Zekerheid contro Herbosch Kiere NV.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Arbeidshof te Brussel - Belgio.

SENTENZA DEL TRIBUNALE (Sezione delle impugnazioni) 22 maggio 2012.#Ioannis Vakalis contro Commissione europea.

J..., que la production de cet extrait ne saurait suffire à justifier que la délibération de la commission éducative a été prise en conformité à l'article 22 des statuts, qu'en outre la délibération de

N... et T..., en nullité de cette délibération et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

Sentenza della Corte del 28 aprile 1988.#J. Mulder contro Ministro dell'Agricoltura e della pesca.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Paesi Bassi.

Sentenza della Corte del 21 febbraio 1991.#H.C.M. Daalmeijer contro Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Centrale Raad van Beroep - Paesi Bassi.

Ordinanza della Corte del 9 agosto 1994.#La Pyramide SARL.

expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération