en matière pénale dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense

du 24 novembre 1980 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 835 du 18 septembre 1990, ensemble l'article 2 du décret n° 936 du 22 octobre 1984 ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses

résolution de la vente ; Sur le pourvoi incident formé seulement pour le cas de cassation sur le pourvoi principal : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité dudit moyen qui est contestée par la défense

termes de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européene des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, que la disposition réglementaire résultant du décret

abus de biens sociaux, escroqueries, abus de confiance et travail dissimulé, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

1991, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense

il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, 20, 32 du Décret-loi

sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 11 de la loi du 10 mars 1927 relative à l extradition des étrangers, il de la Convention européenne d extradition du 13 décembre 1957 (décret

greffier" ; que, faute de préciser que Mlle Z... aurait prêté le serment l'autorisant à exercer des fonctions de greffier, le jugement a été rendu en violation des article L. 811-1, R. 812-11, 32 du décret

termes de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européene des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, que la disposition réglementaire résultant du décret

son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir relevé la société Koepp de la forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret

l'intégralité de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense

du 28 février 1852, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions du décret du 28 février 1852 sont exorbitantes du droit commun et, comme telles, sont d'interprétation stricte; que le juge

de leur fonction d'officiers ministériels ; qu'est une contrefaçon, en l'espèce, le sceau incriminé reproduisant la figure de la Liberté telle qu'elle est déterminée pour le sceau de l'Etat par le décret

le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

démarchage illicites en matière juridique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

; "en ce que la cour a rejeté l'exception de la défense prise de l'incertitude juridique de la prévention articulée dans la citation directe ; "aux motifs que c'est à bon droit que le tribunal a

Aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, rendu applicable aux agents non titulaires des groupements d'intérêt public par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, dans sa rédaction