de ces missions, consistant à «'faire un état des compte sociaux'», est une mission déterminée en ce sens notamment qu'elle n'est de nature, ni à entraver la gestion courante de la société, ni à déposséder

euros, pour un total de 54.200 euros ; qu'il en résulte que la succession aurait largement eu les forces pour honorer le legs particulier consenti par le défunt si le compte-joint n'avait pas été dépossédé

O... et qu'il avait ainsi été dépossédé de ses attributions et évincé de son poste, sans rechercher comme elle y était invitée si sa nomination au Top 100 et au comité de direction et son remplacement

pièces produites aux débats, permettent en outre de retenir qu'après la fusion en 2006 avec la société Agrigel, [K] [G] dont la compétence n'avait jamais été remise en cause, a progressivement été dépossédé

concertation préalable , d'aucune présentation explicite, que la refonte de son service au sein d'un autre service existant , géré et contrôlé par le responsable de ce dernier a eu pour conséquence de le déposséder

Il estime que son préjudice financier est constitué de cette perte, tandis que son préjudice moral résulte de ce qu'à l'âge de 75 ans, il se trouve dépossédé de tous droits sur l'immeuble, après qu'il

pièces produites aux débats permettent en outre de retenir qu'après la fusion en 2006 avec la Société AGRIGEL, Georges X... dont la compétence n'avait jamais été remise en cause, a progressivement été dépossédé

d'effectuer des tâches qui ne relèveraient pas à l'accoutumée de la répartition initiale ; que ce seul document ne permet toutefois pas d'établir que Madame X... aurait, comme elle le soutient, été dépossédée

revente à un tiers (107.385 €) ; que Pierrette X... a également subi un préjudice de jouissance découlant de l'impossibilité de bénéficier des revenus de son terrain entre le moment où elle a été dépossédée

L'implantation d'une canalisation d'évacuation d'eaux usées par une collectivité publique dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède le propriétaire de cette parcelle

lors qu'il n'inclut pas à la liste des biens de retour à titre gratuit le système d'information des dispositifs de comptage et que la notion " d'accessoire des compteurs ", trop floue, risque de déposséder

fonderie, sous couvert de l'identité d'un proche et par le biais d'une société d'intérim, au sein de la société EJ Picardie de 2018 à 2023, qu'il travaille depuis le 1er décembre 2023 en qualité de désosseur

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE (1),RJ1,RJ2

  La Cour conclut dès lors que la procédure sommaire dont un propriétaire peut se prévaloir dans le cas où un colocataire accepte un congé de bail a dépossédé le requérant de son domicile sans aucune

Sur l'indemnisation pour procédure abusive Mme [L] ne prouve pas le caractère abusif de la procédure diligentée par la société Partenaire Crèche à son encontre indiquant simplement avoir été dépossédée

de violences le jour de la reprise, - la société Emeraude ne peut justifier d'un intérêt à agir en l'absence de préjudice, puisqu'elle ne justifie pas du règlement des loyers et a été seulement dépossédée

La Cour en déduit que l'Etat n'a pas outrepassé sa marge d'appréciation et que les expropriés ont obtenu une somme raisonnablement en rapport avec la valeur des biens dont ils ont été dépossédés.

Elle faisait valoir que le droit à la protection de la marque est, conformément aux textes internationaux en vigueur, protégé dès la date du dépôt de la demande et qu’elle s’en est vu dépossédée sans recevoir