civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Les 19 et 20 décembre 2016, l'acquéreur a assigné les sociétés Volkswagen Bank et Volkswagen Group France (les sociétés automobiles) en résolution du contrat de vente initial du fait du défaut de délivrance

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 28 /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07873 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLWJ Décision déférée

l'agence de voyage et son client, devait répondre de son fait à l'origine de l'indemnisation du voyageur, le tribunal judiciaire a violé la disposition susvisée ; 2°/ en toute hypothèse, que le défaut

indépendamment de la conclusion de l'accord ayant prévu le principe de l'acquisition croisée sur le fondement de laquelle l'opération d'achat a eu lieu ; que la cour d'appel qui fixe le point de départ

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05012 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QM3V Décision déférée à la Cour

le 12 février 1997 Tony X..., chauffeur routier employé par la SARL Chervier-Dorigny, effectuait pour le compte de son employeur un transport routier dont le but était de livrer un compacteur à la décharge

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 49 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

par Mme P..., le conseiller de la mise en état a donné acte à celle-ci de son désistement d'appel et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ; que Mme P... a déféré

la faute inexcusable de la société employeur, la cour d'appel qui n'a pas constaté, comme il lui était pourtant demandé, que Mme Y... avait délégué ses pouvoirs, seule circonstance susceptible de la dégager

dit l'infraction constituée, tant en ce qui concerne la perception indue d'une somme d'argent par Mazen X... et la SARL TICP avant la conclusion de la vente de l'appartement, qu'en ce qui concerne le défaut

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 121-3, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

violation de l'article 132-19 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

pris de la violation des articles 444, 446, 448, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

tion ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 ) et 6 ), 205 et 593 du Code de procédure pénale, défaut