la société, tout en constatant que le deuxième contrat, conclu avec la commune, se substituait au précédent, conclu avec la société civile, et sans rechercher si l'architecte, en déposant une demande

« que le créancier peut toujours renoncer, expressément ou tacitement, à la déchéance du terme qu'il a lui-même prononcée ; que la banque invoquait sa renonciation à la déchéance du terme initialement

en déchéance du droit aux intérêts qui devait être déclarée recevable (jugement, p. 5, § 9) ; qu'en retenant néanmoins que M. et Mme [Z], en sollicitant la déchéance du droit aux intérêts, n'avaient fait

la saisie-attribution, cependant qu'elle n'était pas saisie d'une telle demande en l'absence de remise en cause de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

PAR L'INCENDIE DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969 DONT ELLE IMPUTE L'ORIGINE A LA DECHARGE PUBLIQUE DE BARJOLS, SUR DES FAUTES COMMISES PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU FAIRE

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir retenir la responsabilité de la banque, à voir prononcer la déchéance des intérêts contractuels et à voir ordonner la restitution de sommes

de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage,

A B et Mme E D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis

[P] [E] de sa demande de décharge de son engagement de cautionnement. 3°) Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L. 333-1 et L.343-5 du code de la consommation, le

  Non-épuisement des voies de recours internes Le grief du requérant porte essentiellement sur le refus du tribunal régional d’accueillir sa demande de comparution à l’audience d’appel et de s’y défendre

A titre subsidiaire, il a demandé le rejet du grief du requérant comme ne révélant aucune violation de la Convention. en droit I.

    Le 3 août 1998, le requérant déposa une demande d’aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation.

Il affirme notamment qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les préjudices allégués et la violation constatée et propose le rejet de ces demandes. 31.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    Par un jugement rendu le 20 octobre 1994, le tribunal débouta le requérant de sa demande. 7.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée