les profits qui en ont été tirés par les plus déterminés ou les plus agissants des pourvoyeurs ou dépositaires de haschich et cannabis qui se sont comptés en kilogrammes parfois et en dizaines de milliers

d'avoir validé ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de la société Etablissements Laudren et Cie qui soutenait que la pause de midi

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si et en quoi l'accident survenu au cours de la pause de midi

conseil en inscrivant une hypothèque sur l'ensemble de l'immeuble, garantie démesurée par rapport au capital emprunté, opération "lui permettant d'obtenir la vente d'un bien important pour une créance minime

Y... qui permettait de sauver la vie à des milliers de personnes circulant sur les routes ; que l'Etat a fait procéder à diverses expérimentations qui se sont révélées, sur le plan technique, très satisfaisantes

elle statuait, la condition relative au financement, qui n'était soumise à aucune condition de délai, n'était pas réalisée, et sans tenir compte en particulier des offres de prêt du Crédit Agricole du Midi

mains du bénéficiaire ou encore entre les mains du mandataire du bénéficiaire; que, par ailleurs, le propriétaire a toujours la faculté d'obtenir réparation de l'atteinte qui est portée à son droit, si minime

, selon le moyen, que l'action en responsabilité se prescrit par trente ans; qu'en l'espèce, l'assuré sollicitait que la Caisse soit condamnée à réparer le préjudice par lui subi, c'est-à-dire la minoration

attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime

à son obligation de mise en garde, de rejeter sa demande d'indemnisation et de le condamner à payer à la banque la somme de 29 513,29 euros, outre intérêts, alors « que toute perte de chance, même minime

que le calcul multi-critères avec décote préconisé par M. et Mme [M] conduisait à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration

' ; qu'en l'espèce, en énonçant que ''l'accord d'entreprise précise que la pause de vingt minutes est prise à l'occasion de la pause méridienne, dans la mesure où le salarié travaille matin et après-midi

que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 avril 1999) de leur allouer une somme forfaitaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il était établi un décompte

1998), que Mme Y... a été engagée le 8 janvier 1979 en qualité d'agent du cadre permanent par la SNCF ; qu'envisageant de partir à la retraite, elle a sollicité le 30 mars 1994 l'établissement du décompte

pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation" ; que pour refuser d'annuler l'acte de saisie-attribution, la cour d'appel a retenu que l'individualisation du décompte

congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que le salarié peut produire des décomptes

d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de nantissement doit faire mention du décompte

attaqué a renvoyé Yves Y... des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé et débouté Marcel X... de ses demandes, de ce chef ; "aux motifs que Marcel X... produit, à l'appui de ses dires, un décompte