la valeur actuelle de l'immeuble à la somme de 3 200 000 francs, rejeter comme non satisfactoire l'offre de supplément de prix et prononcer immédiatement la rescision sans rouvrir préalablement les débats

Ils ajoutent que ce délai n'a rien de déraisonnable compte tenu des contraintes de trajet des gendarmes et des difficultés de communication. 13.

prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement rendu en chambre du conseil doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai

invitée, si la réception de cette installation n'avait pas été prononcée et ce avec réserves après la cessation des garanties dues, ainsi que cela résultait d'un procès-verbal de réception versé aux débats

Z... n'avait pas sollicité l'annulation des actes incriminés dans le délai prévu par l'article 1427 du Code civil, alors, d'une part, qu'un emprunt contracté pour les besoins de l'exploitation d'un fonds

demandeur coupable ; dit qu'André C... a droit à l'indemnisation totale de son préjudice et que la faute commise par le demandeur exclut son indemnisation ; "aux motifs qu'une tache d'huile et des débris

qu'il n'avait pas été invoqué, la cour d'appel ne pouvait lui reconnaître une telle portée, et aurait dû surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit devenu définitif, par l'effet soit de l'expiration du délai

avait constaté qu'un doute planait sur la totalité des témoignages recueillis, en particulier sur les méthodes utilisées par les dirigeants de la société Socadi pour obtenir les témoignages versés aux débats

était reproché se trouvait justifié par le fait qu'elle devait assurer le double rôle de père et de mère, son mari, absent continuellement, s'en remettant entièrement à elle à cet égard ; qu'en délaissant

preuve du fait que la destination agricole des parcelles dont le tiers a reçu la jouissance à titre onéreux, est susceptible d'être modifiée ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats

créance précisément dans cette procédure ; qu'en se bornant à relever qu'une déclaration de créance concernant les dirigeants d'une société dont faisait partie le débiteur avait été déposée dans le délai

conclusions déposées le 2 octobre 1996 postérieurement à l'ordonnance de clôture, rendue le 30 septembre, alors, selon le pourvoi, qu'avant de refuser de révoquer ladite ordonnance et d'écarter des débats

l'ordonnance d'avoir confirmé la décision déférée et rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de rejeter les conclusions déposées tardivement, au-delà des délais

condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaire, et aux congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant souhaité, à l'issue des débats

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M.

[I], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Seegmuller [Localité 4], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où

[X], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Marilly, conseiller référendaire rapporteur

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur