Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Thierry BU, demeurant ... ; M. Michel B, demeurant ... ; M. Eric BT, demeurant ... ; M. Alain BS, demeurant ... ; M. Gilles BR, demeurant ... ; M. Michel AI, demeurant ... ; M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry

Seafrance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Seafrance, la société Thevenot Perdereau, administrateur judiciaire, la société FHB, administrateur judiciaire et la société Becheret - Thierry

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

212 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret

Vu le décret no 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Vu le décret no 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, notamment son article 13 ; Vu le décret

ESTE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] représentée par la SCP CAHN ET ASSOCIES prise en la personne de Me Thierry CAHN, avocat à la cour Nous,

SELEURL Aude SIMORRE, Avocat au barreau de Paris, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 ORDONNANCE DE RADIATION (Article 526 du code de procédure civile) Thierry

SNB C/ [E] [F], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, par Monsieur Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la 25e chambre MEE commune, avons rendu

Thierry LEMALLE, M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 472 - N° du dossier E0004ON6 Intimée : Madame [X] [D], représentant : Me Estelle CORDEGLIO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE RADIATION Thierry

Bernard, Viennois, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Mabilat, conseillers ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire,

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, en application des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, la société

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-564 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 19 du décret contesté du 16 février 2012 : " A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les vérificateurs du service d'architecture des Bâtiments