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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372331cd58014677406a88

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406e65

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677407003

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd5801467740727d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372313cd58014677405123

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372313cd5801467740512b

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137231fcd58014677405b99

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d1a

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740ad2d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b0a5

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372372cd58014677409e3d

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372372cd58014677409e3e

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a222

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Cottin, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372379cd5801467740a3d7

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137266dcd580146774257a7

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372347cd58014677407b10

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407ce5

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407d6b

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722f0cd580146774037c4

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd580146774012f8

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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