; Sur les conclusions fondées sur le caractère irrévocable de l'inscription de la créance de la commune au passif de l'entreprise : Considérant que si la commune de VILLARD-REYMOND a pu, sans être contestée

tribunal administratif de Lille a retenu comme point de départ du délai de garantie la date de la réception définitive, c'est à dire le 25 octobre 1968 et qu'il a jugé que la demande de la ville dirigée contre

correspondant aux charges fixes en personnel et matériel que l'entreprise a dû supporter alors qu'elle n'a réalisé qu'environ un quart des travaux envisagés pour la tranche ferme de 1974 n'est pas contestée

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Mantes-la-Jolie Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté

des stipulations contractuelles ; Considérant que contrairement à ce que prétend l'Hôpital hospice de Vezelay le point de départ des intérêts moratoires doit être fixé par application des clauses du contrat

du cahier des prescriptions spéciales, le montant des pénalités de retard qui s'élève à la somme de 95 589,25 F doit être ramené à 80 589,25 F pour tenir compte de la remise gracieuse de 15 000 F consentie

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE ET LOIRE ; Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE ET LOIRE contre

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

tendant à ce que la société d'équipement du département de la Sâone-et-Loire soit condamnée à lui payer la somme de 68 973,75 F au titre du solde de ses honoraires à la date de la résiliation de son contrat

stationnement d'intérêt régional dans la région parisienne, devait supporter les montants de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités de retard réclamés pour le non-remboursement de l'avance consentie

d'Etat : 1° annule un jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Guidel relatives à la passation d'un contrat

attaqué : Considérant que la seule copie produite devant le Conseil d'Etat du jugement en date du 6 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la SOCIETE LESCA ne contient

février 1977 pour le bâtiment C4, le 1er avril 1977 pour le bâtiment C2, le 1er août 1977 pour le bâtiment C3, le 2 novembre 1977 pour la tour B1, le 31 mars 1978 pour le bâtiment C5 ; qu'il n'est pas contesté

responsable du marché ; qu'ainsi, et alors même que le directeur opérationnel des télécommunications avait indiqué à la société, par une lettre du 12 juin 1981, qu'il ne donnerait pas suite à la contestation

directeur opérationnel des télécommunications d'Annecy ; que, dès lors, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que ledit décompte, réputé définitif, ne pouvait plus être contesté

soulevaient un litige distinct de celui dont le tribunal était saisi par les conclusions de la commune et n'étaient donc pas recevables ; que, saisie par la commune d'Aouste-sur-Sye d'un appel incident contre