AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
other
ECLI:FR:CCASS:2024:AV15007
13 juin 2024
13 juin 2024
A fortiori, une telle stipulation, en faveur du locataire, pourrait-elle être valablement réitérée dans le cadre de la reconduction tacite ou du renouvellement du contrat de bail, voire conclue dans le
Source officiellePage 73 sur 3796
Cabinet de Conciliation en Recouvrement
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
02/12/2025
Voir →
Cabinet de Conciliation en Recouvrement
23/11/2025
Voir →
EXPERTISE CONCILIATION MEDIATION HERVE DANIEL
24/06/2025
Voir →
AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation
30/05/2025
Voir →
AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation
22/04/2025
Voir →
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300142
15 février 2023
15 février 2023
[W] en garantie de l'exécution par Mme [H] des obligations du bail qu'elle avait conclu le même jour, en qualité de locataire, avec M.
Source officielle