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75 906 résultats pour « Conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15007

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

A fortiori, une telle stipulation, en faveur du locataire, pourrait-elle être valablement réitérée dans le cadre de la reconduction tacite ou du renouvellement du contrat de bail, voire conclue dans le

Source officielle

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Annonces BODACC63 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

Cabinet de Conciliation en Recouvrement

SIREN 487760878Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

02/12/2025

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Radiations

Cabinet de Conciliation en Recouvrement

SIREN 487760878Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

23/11/2025

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Modifications diverses

EXPERTISE CONCILIATION MEDIATION HERVE DANIEL

SIREN 483396156Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

24/06/2025

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Radiations

AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation

SIREN 821690997Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

30/05/2025

Voir →

Modifications diverses

AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation

SIREN 821690997Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/04/2025

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300142

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[W] en garantie de l'exécution par Mme [H] des obligations du bail qu'elle avait conclu le même jour, en qualité de locataire, avec M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00535

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[M] en s'abstenant intentionnellement de solliciter l'autorisation du juge-commissaire préalablement à la signature du contrat d'apprentissage conclu par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100198

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 2024), le 1er janvier 2019, Mme [C], infirmière, a conclu un contrat d'intégration avec Mme [M] comportant l'acquisition de 27 % des droits de celle-ci sur la patientèle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100699

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[K] a accepté une offre transactionnelle du 26 mars 2015, conclue avec Groupama réduisant de 65 % son droit à indemnisation. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00088

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, ainsi qu'un espace de restauration dans le même complexe sportif ; que la convention prenant fin le 3 juillet 2017, la communauté d'agglomération a conclu

Source officielle
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soc

613721b0cd580146773f61bd

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

pour les élections des délégués du personnel des organismes centraux de Lyon de la Banque nationale de Paris, regroupés à Ecully, alors, selon le pourvoi, d'une part, les contrats à durée déterminée conclus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300262

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Sporting du 7 novembre 2012, le gérant de cette société et ses associés représentant les trois-quarts du capital social ont déclaré expressément renoncer à exercer tout recours contre l'acte de vente conclu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 25 mai 2021 entre la société Air France et les syndicats CFDT GAF et SICAMT GAF et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Y..., la société Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International), contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2014, qui a condamné les deux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00742

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014) et les productions, que la société BN-serres (le fournisseur) a conclu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01016

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[I] a reçu un courriel de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Orne le samedi 18 janvier 2014 à 9h30 1'informant de l'existence d'un contrat de collaboration salariale conclu par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00308

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00469

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2021), le 27 septembre 2012, le syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 5] (le syndicat), représenté par son syndic, la société Sudeco, a conclu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00638

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2022), le 28 mars 2017, la société Beyond technologies (la société Beyond) a conclu avec la Société antillaise frigorifique (la SAFO) un contrat pour l'implantation

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274aa

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles 4 de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclue

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617264

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Conciliation du secret professionnel avec le caractère contradictoire du débat devant

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, même s'il entre dans la mission du juge de concilier les parties, en application de l'article 21 du code de procédure civile, il ne peut sérieusement être fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100845

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

J... a déposé une requête en divorce ; que, lors de l'audience de conciliation, il a soutenu des conclusions, visées à l'audience, faisant, notamment, état de griefs à l'encontre de son épouse, Mme M..

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac42cdc6046d479bca59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.

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