[Z], et des sociétés Mma IARD et Mma IARD assurances Mutuelles, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la commune de [Localité 4], et l'avis de M.

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de FraissesurAgout, à La SalvetatsurAgout (Hérault), agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-40.444 à S 05-40.446 ; Sur le moyen commun aux pourvois

pourvois n° G 15-17.754 à K 15-17.756, Q 15-17.760, S 15-17.762 à V 15-17.765, Y 15-17.768, B 15-17.771 à K 15-17.779 et Q 15-17.783 ; Vu l'article 1014 du code F... procédure civile ; Sur le moyen commun

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 15-17.757, W 15-17.766, Z 15-17.769 et P 15-17.782 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le moyen commun

leur connexité, joint les pourvois n° N 15-17.758, P 15-17.759, R 15-17.761, X 15-17.767, A 15-17.770, M 15-17.780 et N 15-17.781 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le moyen commun

rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 15-18.524, Y 15-18.527 et R 15-18.842 ; Sur le moyen commun

leur connexité, joint les pourvois n° W 15-18.525, A 15-18.529, E 15-18.533, F 15-18.534, M 15-18.539, R 15-18.543 et S 15-18.544 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le moyen commun

pourvois n° X 15-18.526, Z 15-18.528, B 15-18.530 à D 15-18.532, H 15-18.535 à K 15-18.538, N 15-18.540 à Q 15-18.542 et X 15-18.848 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le moyen commun

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 15-18.930, T 15-18.936 et H 15-18.949 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le moyen commun

joint les pourvois n° N 15-18.931 à S 15-18.935, U 15-18.937 à W 15-18.939, Y 15-18.941 à F 15-18.948, K 15-18.952 et M 15-18.953 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le moyen commun

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 16-10.006 et J 16-10.008 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur les moyens communs

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 16-19.944 à P 16-19.948 et S 16-19.951 à Y 16-19.957 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le moyen commun

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 16-23.477, J 16-23.486, S 16-23.493 et U 16-23.495 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le moyen commun

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 16-17.130 à H 16-17.136 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur les moyens communs

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Cosson à sa

municipal de la commune avait autorisé l'acquisition du bien de M.