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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bb3
2 décembre 2020
2 décembre 2020
J'ai peur que par la suite mon père me laisse seul quand il rejoint son amie au coin de la rue ou qu'il m'impose sa présence. Ca se passe déjà comme ça dès maintenant sauf que là, il y a ma soeur.
Source officielleciv3
6137218bcd580146773f4a71
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Charles G..., demeurant à Blausasc par l'Escarene (Alpes-Maritimes), villa "Charlot", 2°/ de la société civile professionnelle Maury et Mantion, notaires associés, dont le siège est à Contes (Alpes-Maritimes
Source officielleciv3
613720cecd580146773ee8b9
12 janvier 1988
12 janvier 1988
par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples pour l'Equipement et l'Aménagement du Canton de Levens, Contes
Source officiellecomm
61372317cd580146774054d4
3 juin 1998
3 juin 1998
CIA ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts oppose à la SARL SMIT la déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon conte
Source officiellesoc
613722abcd580146773ffe34
22 février 1996
22 février 1996
Yves X..., demeurant Camp de Castel Contes, 06390 Bendejun, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Caisse d'allocations
Source officielleciv2
613722eccd580146774033d8
8 octobre 1997
8 octobre 1997
Eric X..., demeurant 7, rue des 4 Coins, 11700 Azille, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1994 par le tribunal de commerce de Carcassonne, au profit de la société La Préservatrice foncière, société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310045
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Deux fissures horizontales au coin sud-ouest dans la chambre n°3. Trois fissures au plafond. Une fissure au plafond du bureau.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0624DEC004617614
24 juin 2021
24 juin 2021
As a result of the search, the police seized a mobile phone, a computer, a digging tool, photographs of coins, several old coins, three metal boxes containing a coin collection, a request
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-213170
18 octobre 2021
18 octobre 2021
Rémi Fraisse décéda des suites du lancer d’une grenade offensive, laquelle s’était coincée entre son sac à dos et sa capuche.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5518
11 septembre 2001
11 septembre 2001
As the weekly share of the applicants' tips was regularly superior to the statutory minimum wage, they decided to challenge their employer’s right to count cheque or credit card tips as part of the minimum
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4328
30 septembre 2004
30 septembre 2004
assistance Absence of defence lawyer for certain parts of trial: admissible The applicant, who was charged, inter alia , with murder and being the creator/participator of an armed gang, was tried on these counts
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-2992124-3300993
14 janvier 2010
14 janvier 2010
The handbook and related e-learning tools will be distributed to judges, prosecutors, lawyers and law enforcement officials in a host of target countries and will also be made available on-line.
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b848
21 octobre 1974
21 octobre 1974
SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE EN RELEVANT, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL EST NECESSAIRE D'ARRETER LE FONCTIONNEMENT DES ARRACHEUSES "TOUS LES 20 A 30 METRES POUR DEBLOQUER LES FANES COINCEES
Source officielleciv2
60794cd49ba5988459c472ad
28 janvier 1998
28 janvier 1998
voie de circulation de gauche faute imputée à la victime conducteur était attesté par le point de choc situé par les enquêteurs au début d'une trace de ripage de la motocyclette alors qu'elle était coincée
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557d6
10 octobre 1974
10 octobre 1974
DE TRIAGE AU COURS DE LA NUIT DU 12 AU 13 OCTOBRE 1969, DANS L'ENCEINTE DE LA GARE D'AGEN-BOE, LE WAGON QU'IL VENAIT D'IMMOBILISER SUR UNE VOIE AYANT RECULE EN RAISON D'UN MAUVAIS CALAGE ET L'AYANT COINCE
Source officielleciv1
607943329ba5988459c4179c
23 octobre 1974
23 octobre 1974
SUITE DE L'ELEVATION INOPINEE DU CHARGEUR DE LA MACHINE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET ACCIDENT EST DU A LA PRESENCE D'UN MORCEAU DE METAL DANS LE CARTER ETANCHE DU DIFFERENTIEL, QUI, VENU SE COINCER
Source officiellesoc
613720e3cd580146773ef3ca
1 mars 1989
1 mars 1989
moyen : Attendu que, le 18 janvier 1983, Claude Z..., salarié de la société Transeco, a été mortellement blessé, le camion conduit par un de ses camarades de travail étant venu, en reculant, le coincer
Source officiellesoc
6137231acd58014677405715
28 octobre 1998
28 octobre 1998
demeurant ... de Ségur, 36000 Châteauroux, 27 / de Mme Pierrette XX..., demeurant ..., 28 / de Mlle Josiane XY..., demeurant ..., 29 / de Mme Brigitte XZ..., demeurant Saint-Pierre-de-Notz, 36130 Coings
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-201314
20 janvier 2020
20 janvier 2020
February 2020 FIFTH SECTION Application no. 10549/18 Anton Vitaliyovych PODVEZKO against Ukraine lodged on 21 February 2018 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant was convicted of several counts
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1009JUD003567397
9 octobre 2001
9 octobre 2001
On 12 December 1985 the second applicant was arrested at Vienna airport on suspicion of smuggling gold coins. 3200 gold coins and two gold bars were found hidden under his clothes.
Source officiellePage 73 sur 683