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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e1
27 mai 2008
27 mai 2008
INTIMES SCI QUATRE VINGT, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis8 Quai de l'Epi - 83990 SAINT TROPEZ représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS
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Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d9
19 novembre 2008
19 novembre 2008
représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, ayant Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR
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