01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération relative à l'aliénation d'un ancien chemin

L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Litige relatif à la situation du président du Conseil d'administration de la Société nationale des Chemins

attestation de propriété portant l'observation selon laquelle la parcelle ZH n° [Cadastre 1] profite d'une 'servitude de passage et de passage de canalisation', annexée à l'acte de vente, et grevant le chemin

L'installation d'une cheminée comportant la création d'un conduit et d'un système de production d'air chaud constitue un ouvrage.

, sur proposition des commissions de remembrement ou sur sa propre initiative, explicitement ou implicitement, pour décider la création, la suppression, la modification du tracé ou de l'emprise des chemins

UNE INDEMNITE DE 11.262 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LE CHEMIN SITUE EN BORDURE DE SA BERGERIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN

constant que, par délibération, en date du 6 mars 1985, le conseil municipal de Sainte-Anne-sur-Vilaine a décidé de maintenir l'assiette d'emprise de 10 mètres, sur la parcelle de M. et Mme X..., du chemin

L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE DU 1ER OCTOBRE 1971 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE L'APPROBATION IMPLICITE DE LA HAUSSE DE TARIF 71 M 198 PROPOSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS

Y... qui virait à gauche pour s'engager dans un chemin privé, et le cyclomoteur de M. X... qui entreprenait de le dépasser ; que, blessé, M. X... a assigné M.

le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 mars 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS FLAMME DU GOLFE Vente, installation et pose de cheminée

commune "a permis aux forces de l'ordre de mener des perquisitions dans des lieux déjà sous surveillance policière", de ce que "des perquisitions ont également été menées dans un camp de gitans illégal chemin

détention ; qu'il a formé appel le 26 mars 2018 et que, convoqué devant la chambre de l'instruction le 4 avril 2018, son avocat a sollicité, la veille, le renvoi de l'audience en raison de la grève des chemins

Copies aux parties délivrées le : DEMANDEURS À L’INJONCTION DE PAYER DÉFENDEURS À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER Monsieur [G] [D] né le 12 Janvier 1970 à AMIENS (80000) demeurant 656 chemin

société) est propriétaire de parcelles cadastrées CT n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; que M. et Mme [U], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée CT n° [Cadastre 5], sur laquelle se trouve un chemin

en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a octroyé à la SARL Créations personnalisées cheminées

ET FILS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1993, qui, pour blessures involontaires sur un chemin de fer, a condamné, le premier

Alain X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Cheminées Richard Le Droff, défendeur à la cassation ;

Z..." moyennant la réalisation, avant le 5 juin 1988, d'un chemin de dévoiement pour l'exploitation des terres restant lui appartenir ; que suivant un nouvel acte notarié du 23 décembre 1988, le délai