interprofessionnel des Y... du 3 octobre 1975 modifié alors, selon le moyen, 1 ) qu'en s'en tenant à une simple dénégation quant à l'appartenance des sociétés appelantes à une organisation professionnelle exclue du champ

de l'ensemble de ses demandes, alors « que pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ

procédure pénale ; " en ce que, par arrêt incident (procès-verbal p. 7), la Cour a déclaré le premier juré désigné par le sort, excusé et ordonné que le premier juré supplémentaire le remplacera sur le champ

pour dire que la société Matest ne justifierait pas d'un motif légitime, que les pièces sollicitées ne permettraient pas de trancher le point de savoir si les pergolas « Vermont » sont entrées dans le champ

autorisation, ils auraient violé l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ; alors que, enfin, le prétendu motif légitime et sérieux du propriétaire n'inclut pas pour autant la clause d'agrément dans le champ

X... un rappel de salaire fondé sur l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP alors, selon le moyen, que la convention collective exclut du champ de la garantie les représentants exclusifs

société exposante invoquait que la taxe parafiscale litigieuse était illégale au regard des dispositions de l'article 19 ter de Code des douanes mais a refusé de rechercher si cette taxe entrait dans le champ

techniciens et agents de maîtrise du bâtiment remplacé par l'avenant n° 14 du 25 février 1982, traite du personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien et de dépannage; qu'il en résulte que le champ

préalable de la collectivité des associés délibérant à majorité simple pour les décisions ordinaires" ; qu'en affirmant que la location-gérance du fonds de commerce de la SARL Batibois n'entrait pas dans le champ

crédit à produire un nouveau décompte de créance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs exceptions de nullité, alors que si sont exclus du champ

satisfactoire l'offre de paiement et à annuler la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le créancier accepte purement et simplement l'offre réelle, le paiement a lieu sur-le-champ

dernier à réduire les délais d'information et de consultation des CHSCT, de sorte que les dispositions de l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 et du décret n° 2020-639 du 27 mai 2020, méconnaissant le champ

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 novembre 2017 quand il appartenait au juge administratif, exclusivement compétent pour en connaître, de trancher la question portant sur le champ

», d'une part des rapports annuels d'activité du médecin du travail, du bilan hygiène, sécurité et conditions du travail, du programme annuel de prévention des risques professionnels déclinés sur le champ

[S], constituant une "unité économique", stipulait que les parties avaient entendu se rapprocher et établir une convention centralisée de trésorerie entrant dans le champ d'application de l'article L.

[E], introduite le 3 février 2023, devait être examinée au regard du texte nouveau, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, lequel intègre les dettes professionnelles dans le champ de la procédure

[V], constituant une unité économique", stipulait que les parties avaient entendu se rapprocher et établir une convention centralisée de trésorerie entrant dans le champ d'application de l'article L. 511

et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'un accord collectif qui "rappelle" dans son préambule une règle dépourvue d'existence légale et supposée s'appliquer en dehors de son champ