que cette dernière avait arrêté sa créance au 22 juin 2015 sur la base de 360 jours, l'emprunteuse ne produisait aucune feuille de calcul permettant de penser que le taux effectif global annoncé pour chacun

professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société, mais ne donnait, pour ces salariés, aucune information sur le profil de chacun, ses compétences, ses diplômes

appartient au juge de la déterminer ; qu'en condamnant en l'espèce la société Fusion au paiement de la somme réclamée par le salarié au titre de ses temps de trajet pour se rendre sur le lieu de ses chantiers

son employeur avait consenti plusieurs délégations de pouvoirs à des personnes différentes ; qu'en particulier, l'employeur avait directement délégué à une autre personne, en l'occurrence le chef de chantier

par ailleurs, tous les prévenus ont déjà été condamnés, dont six pour des faits analogues (Ludovic Y... à trois reprises) ; que les sanctions doivent être prononcée à la mesure de la participation de chacun

raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier

raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier

raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier

salles de bains prévues au devis, seulement 14 avaient été réalisées, 4 n'étant pas faites ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances ne démontraient pas que l'entrepreneur avait abandonné le chantier

raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier

raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05563), qu'intervenue en tant que géomètre sur le chantier

d'une deuxième part, que le salarié travaillant dans l'entreprise depuis plus de sept ans, il était devenu un travailleur permanent et ne pouvait être considéré comme engagé pour la simple durée d'un chantier

de deuxième part, que le salarié, travaillant dans l'entreprise depuis plus de quatre ans, était devenu un travailleur permanent et ne pouvait être considéré comme engagé pour la simple durée d'un chantier

. ; que le 9 décembre 1988, celui-ci, à défaut de tout autre travail à lui fournir, a informé son salarié qu'il l'envoyait à compter du 12 décembre sur le chantier de M. Y... ; que M.

), que divers immeubles ont été édifiés et ont fait l'objet d'une division en copropriété dont notamment, les syndicats des copropriétaires des immeubles Saphir-Agathe, Aigue-Marine et Quartz ; que chaque

septembre 2013 a été émise au titre du « contrôle - chefs de redressement notifiés le 4 juillet 2013 » de sorte que, « au vu des motifs distincts de mise en recouvrement expressément mentionnés sur chacune

[N] [B] et à Mme [T] [B] une somme de 400 000 francs, soit 60 979,61 euros, chacun, à valoir sur leurs droits dans la succession de leurs grands-parents. 3.