avoir financé l'intégralité du prix du studio et une partie du prix de la maison, Mme Y..., autorisée par le juge de l'exécution, a fait pratiquer deux saisies conservatoires portant sur le prix de cession

éditée par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, ne vise que ceux accomplis par le débiteur en redressement judiciaire et non par son épouse ; qu'en se fondant pour prononcer la nullité de la cession

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en tout état de cause, ne peut être déclarée inopposable au cessionnaire que la cession

transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil est écarté et la cession

, la société Euroservipesca a vendu ses parts du capital de la société Servimar à la société Armement La Paloma ; qu'estimant que la valorisation des parts sociales de la société Servimar lors des cessions

mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 janvier et 10 mars 2016, la société B... étant nommée liquidateur ; que par une ordonnance du 8 juin 2016, le juge-commissaire a autorisé la cession

5 février 2002, qui, subordonnait le paiement au cédant d'un complément de prix à la liquidité des actions "soit par leur admission aux négociations à la cote d'un marché réglementé, soit par leur cession

[N], engagé à compter du 3 janvier 2007 par la société Protection française en qualité d'agent de sécurité, a été affecté sur le site du Printemps [Localité 1] ; que selon plan de cession homologué

de cession a été signé le 7 septembre 2006 et la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 21 octobre 2008 ; que le 19 avril 2010, un avenant à l'acte de cession

Ferme de la Cense (le groupement), a assigné ce groupement en annulation des délibérations de son assemblée générale extraordinaire du 20 février 1999, qui s'est prononcée sur l'agrément des projets de cession

contrat, la cour d'appel a dénaturé les dispositions contractuelles invoquées, et partant violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort des termes du contrat que le prix de cession

nouveau Code de procédure civile, fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, 2°) que le bail et la cession

sévices ou actes de cruauté envers un animal domestique et maintien d'un animal domestique dans un habitat pouvant être cause de souffrance, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de cession

. ; qu'il était constant que la cession était en date du 11 décembre 1993, soit dans le délai de recours contre ce jugement ; qu'en décidant cependant qu'il n'existait pas, à la date de la cession,

le juge commissaire a, par ordonnance du 9 janvier 1992, ramené la rémunération de Mme X... à 20 000 francs ; que par jugement du 6 avril 1992, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession

parties sur ce point, faute d'avoir tenu compte de la circonstance, invoquée par la société Fluochimie dans ses conclusions d'appel, que la lettre du 23 mai 1990 soumettait un accord des parties à la cession

Z... et a désigné un expert pour l'assister ; que par sa seconde décision, la cour d'appel, écartant le plan de cession présenté par M.

. ; que le notaire a omis de procéder aux formalités de publicité de la cession et à sa notification au bailleur ; que ce dernier a, le 29 janvier 1988, fait signifier à la cédante un commandement de payer