FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le défaut de capacité

X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, le tribunal d'instance a énoncé que cette dispense d'inscription était sans effet au regard de la capacité électorale de l'intéressé, dès lors

l'emprunteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la Caisse a assigné le CEPME, en sa qualité de caution solidaire, en paiement du capital restant dû ; que le CEPME a opposé la caducité

résultat des élections, en raison du peu de voix séparant les deux listes en présence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'apprécier l'ancienneté de certains salariés, c'est-à-dire leur capacité

autonomie, qu'elle entendait mal et qu'elle s'était rendue chez l'expert en fauteuil roulant, ne prenant ses cannes que pour effectuer les derniers mètres, que l'expert a décrit un début d'affectation des capacités

médicaux établissaient qu'il avait été en arrêt de travail au moins jusqu'à la fin du mois de septembre 1985 et qu'il avait ensuite bénéficié d'une pension, en raison d'une invalidité réduisant de 2/3 sa capacité

irrecevable, l'arrêt retient, sur un moyen relevé d'office, sans avoir mis au préalable les parties en mesure d'en débattre, que, lorsqu'elle a exercé son recours, la société Loveco n'avait pas la capacité

X... n'avait plus la capacité juridique pour signer une telle convention en son nom personnel ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser qu'elle était l'incapacité qui empêchait M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour constater la caducité d'une sommation visant la clause résolutoire, délivrée le 17 décembre 1986 par les consorts X..., propriétaires

condamnation de la société au paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le salarié ne démontrait pas qu'il avait la capacité

que, par son jugement du 12 septembre 1995, non frappé d'appel, et donc revêtu de l'autorité de la chose jugée, le Tribunal avait statué au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prononçant "la caducité

l'impossibilité de rembourser 10 annuités de 339 000 francs, et retient que la banque a fait preuve d'une légèreté blâmable, ne justifiant ou même n'alléguant avoir procédé à l'analyse financière habituelle des capacités

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les dernières branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a dit sans effet la condition de capacité

précisé que l'obtention ou la non obtention du ou des prêts devra être justifiée par l'acquéreur au vendeur...au plus tard dans les trois jours suivant l'expiration du délai ci-dessus fixé, à peine de caducité

l'arrêt retient qu'en raison de la clôture des opérations de sa liquidation constatée par une assemblée générale ordinaire du 27 décembre 1991, cette société dépourvue de personnalité juridique n'a plus capacité

la société Clinica le remboursement de prestations versées courant 1996, au titre de soins prodigués à une assurée admise dans le service de chirurgie ambulatoire, le 24 octobre 1996, au delà de la capacité

X..., notaire, avait commis une faute en ne s'assurant pas de sa capacité à contracter et en rédigeant un acte comportant des mentions manifestement erronées relatives à sa qualité d'exploitant agricole

: Vu l'article R. 423-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer la demande de la mutuelle Renault irrecevable, le tribunal retient que toute contestation portant exclusivement sur la capacité