, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Marie Claude X... ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de la SCP CALAUDI-RAMAHANDRIARIVELO, avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège social est

conseil de prud'hommes d'une action tendant notamment au versement d'un rappel de salaires par rapport à cette ressource minimale conventionnelle ; que la cour d'appel a accueilli cette demande et calculé

X... par les statuts sociaux, soit 31,25 %, ni que les juges du fond ont retenu une autre méthode de calcul consistant à appliquer le coefficient 2,068 à une participation de M.

période du 27 octobre 1982 au 27 octobre 1983 avec intérêts de droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu de la convention collective déclarée applicable en l'espèce, la période de référence pour le calcul

attestations produites qui n'établissent pas la présence au travail du salarié de 7 h 30 du matin à 19 h ou 19 h 15 le soir et a, d'autre part, dénaturé ses conclusions par lesquelles il contestait le calcul

précédent jugement rendu le 27 janvier 1994 alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail relatives au mode de calcul

Le 14 mai 1998, le tribunal de Reggio de Calabre rejeta l’appel du requérant.

Par un mémoire, enregistré par le greffe le 22 mai 2025, ETABLISSEMENTS CAILLAU déclare se désister de sa requête.

K... er et la société Croissance Nord-Pas-de-Calais, il est stipulé : « 1.

/BEAUREGARD/MOLINIER/TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER

Robert Huguet, Jean-Paul C..., Bernard Z..., Francis Y... et Mme Marise X..., demeurant tous à Beychac-et-Caillau (Gironde) ; MM.

, que le calcul du TEG relatif aux deux prêts réaménagés, était erroné puisque ces analyses ont intégré à tort ces frais de dossier dans le calcul du TEG alors qu'ils avaient été capitalisés, il convient

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant validé le redressement notifié le 24 juillet 2014, de lui enjoindre uniquement de procéder à un nouveau calcul des majorations dues au titre du

), 2°) Sur le pourvoi n° H 87-45.595 formé par l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est sis ...

sur la base du bénéfice net de l'exploitation ; qu'en se fondant néanmoins sur le chiffre d'affaires de Mme X... pour calculer la perte de revenus de celle-ci dans le cadre de l'incapacité totale temporaire

Conformément aux dispositions conventionnelles précitées, rappelées par la précédente décision, le salaire de référence pour le calcul des prestations est le salaire brut soumis à cotisations au cours

au regard de la liste fixée par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts auquel renvoie l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul