AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toutefois, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas a estimé que le projet n’allait pas modifier la vocation agricole des terrains, qu’à la suite d’un diagnostic environnemental, les incidences du
Source officiellePage 73 sur 124
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD007561501
18 juillet 2006
18 juillet 2006
Le requérant est né en 1973 et réside à Brno. 9.
Source officielle