intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la route alors applicable, R. 14, R. 24, R. 26 du Code des débits de boissons

alcooliques dans les conditions prévues par l'autorité compétente en matière de réglementation des débits de boissons en Nouvelle-Calédonie. / Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine

POURVOI FORME PAR LAMELIN (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DU 19 OCTOBRE 1967 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR DEFAUT DE DECLARATION DE MUTATION DE DEBITS DE BOISSONS

2025, la société MK Super Marché, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le maire de la commune de Montreuil a interdit la vente de boissons

exécution de l’arrêté préfectoral n°06-24-SG-DAAF du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a ordonné de procéder au retrait, au rappel et à la réexpédition vers leurs pays d’origine des boissons

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Basic-Fit II a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la contribution sur les boissons

ENONCANT NOTAMMENT : " BITTER SAN PELLEGRINO, L'APERITIF DE LUXE SANS ALCOOL " ET " SE BOIT SEC OU EN LONG DRINK ", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SUBSTANTIF " BITTER " EST RESERVE AUX BOISSONS

l'auteur de l'infraction aux intérêts collectifs qu'elle défend, tels que définis par ses statuts ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant qu'il résultait de l'article 96 du Code des débits de boissons

de la Justice prescrivant au ministère public d'engager des poursuites pénales pour toute publicité pour un produit importé effectuée en violation des articles L. 17 et L. 18 du Code des débits de boissons

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL SRP Le Koutouri devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre

, en ce qui concerne l'application de la peine complémentaire qu'il édicte ; Vu ledit article ; Attendu que ce texte qui réprime, l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou

représentant des créanciers de la société Codec, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème Chambre, section A), au profit de la Société métropolitaine des boissons

De même les fautes d'exécution de la SARL Boisson ont entraîné les mêmes dommages.

son fournisseur importateur exclusif, la SARL Planète Soif, sur la taxe relative aux boissons qu'il vend en France et qui sont fabriquées au Royaume-Uni par la société Axis Bottling Ltd.

un avantage direct ou indirect ; Attendu que, pour condamner les prévenus, l'arrêt relève, notamment, que le "vidéo-poker" est un jeu de hasard, dans lequel le joueur se contente d'appuyer sur un bouton

ELIDIS BOISSONS SERVICES qui succombe pour partie.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 14/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2024RJ4 Numéro de Rôle : 2024F433 Procédure : EIRL [P] [E] DEBIT DE BOISSONS Prononcé

avec installation d'un bar où sont servis au public des boissons diverses ainsi que des petits déjeuners et viennoiseries » ; sans doute, que l'exercice d'une activité de vente de boissons fabriquées