X... lors de celle-ci une escroquerie et une présentation de faux bilans, outre des abus de confiance, de biens sociaux et de recettes ; qu'ainsi la décision à intervenir sur l'action publique était

A... et B..., ainsi que de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Dijon et confiée au docteur C... qu'en décidant d'enlever la minerve, ce qui n'était pas nécessaire pour réaliser un bilan

comptes qui avait été ordonnée sous astreinte, ne venait pas d'elle, mais du commissaire aux comptes qui avait préféré différer la rédaction puis la remise de ce rapport en période d'établissement des bilans

"alors, d'autre part, que vaut transaction l'accord de l'administration des Douanes pour obtenir un remboursement échelonné de la dette, même s'il n'a pu être mené à son terme en raison du dépôt de bilan

les résultats comptables dès lors que "ces dettes ont pu être provisionnées" et qu'il appartenait à Mme X... de les régler, sans constater que ces dettes étaient effectivement inscrites au passif du bilan

1484 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la solution à intervenir sur les faits d'escroquerie, d'abus de biens sociaux et surtout de présentation de faux bilans

marché n'était pas assez vaste pour faire vivre trois magazines spécialisés et que le troisième concurrent, la société Les Temps média, éditrice du journal "Médias", avait été contrainte de déposer son bilan

X... percevait un salaire correspondant à son travail d'employé de la société et des primes de bilan pour son activité d'associé ; et alors, enfin, que ne déduit pas les conséquences légales de ses propres

et dont les pertes avaient encore été considérables au cours des exercices 1982 et 1983, était déjà en état de cessation de paiements et que, pourtant, elle a suspendu son activité sans déposer son bilan

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que comme l'ont fait valoir les cessionnaires, l'important passif fiscal qui a obéré la trésorerie de la société Segipa et provoqué le dépôt de bilan

455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le dol peut résulter d'un simple silence; que la cour d'appel se devait dès lors de rechercher si le silence de la société FP de l'Arche concernant le bilan

s'engage à remettre au cocontractant; que la cour d'appel constate que par contrat du 24 décembre 1981, la société Centrest s'obligeait à remettre chaque année aux membres du fonds de garantie le bilan

salariés sont employés à la production de la distillerie, de sorte que la cour d'appel aurait dû en déduire qu'il n'y avait aucun salarié affecté à des activités du négoce; qu'il ressort également des bilans

d'éviction à la capitalisation des redevances de location-gérance impliquerait l'absence totale d'éléments comptables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le propriétaire du fonds ayant pu fournir les bilans

comptes dans sa lettre du 19 juillet 1995 de la procédure d'alerte prévue par l'article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966 et sur le fait invoqué par l'employeur dans ses conclusions d'appel (p. 5) que le bilan

le liquidateur ne se serait fait remettre qu'une partie des pièces comptables ; que pour prononcer l'interdiction de gérer, la cour d'appel a considéré que le liquidateur n'avait pu obtenir que "les bilans

liquidateur ne se serait fait remettre qu'une partie des pièces comptables ; que pour prononcer la liquidation judiciaire, la cour d'appel a considéré que le liquidateur n'avait pu obtenir que "les bilans

civil ; 3 / que, dans ses écritures d'appel, le salarié demandait le paiement d'un intéressement sur les cinq années précédant son licenciement à l'exception de l'année 1990 sur le fondement des bilans