#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Amtsgericht Berlin-Schöneberg - Γερμανία.#Ελεύθερη κυκλοφορία κεφαλαίων.#Υπόθεση 22/80.

sous le n° 2407334, ainsi que des mémoires, enregistrés les 16 mai 2024, 28 et 29 octobre 2025 ainsi que le 2 février 2026, le syndicat Rassemblement Police Nation, représenté en dernier lieu par Me Béguin

. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Landessozialgericht Berlin - Germania. # Cauza 103-75.

#Land Berlin mod Firma Wigei, Wild-Geflügel-Eier-Import GmbH & Co. KG.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundesverwaltungsgericht - Tyskland.#Afgifter for veterinærkontrol.#Sag 30/79.

. # Blaupunkt-Werke GmbH contro Oberfinanzdirektion Berlin. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesfinanzhof - Germania. # Tariffa doganale comune - Apparecchio composto telecamera-videoregistratore

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Verwaltungsgericht Berlin - Deutschland. # Freihandelsabkommen - Paralleleinfuhr von Arzneimitteln - Mengenmäßige Einfuhrbeschränkung - Maßnahme gleicher Wirkung. # Rechtssache

communiquées à la partie adverse ; qu'en se refusant à examiner la pièce produite par la société Alliadis dès lors que celle-ci n'aurait pas fait l'objet d'un examen contradictoire qu'il lui appartenait au besoin

l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité, alors « que l'assuré prend connaissance du dommage né d'un manquement à un devoir de conseil sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins

X..., au besoin en rouvrant les débats, à s'expliquer sur la composition de son patrimoine et l'étendue de ses ressources, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du

de l'avoir condamné à verser à Mme X..., son ancienne épouse, une rente mensuelle indexée de 1 800 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, pour la détermination des besoins

est fait grief à l'arrêt qui a accueilli cette demande d'avoir réduit la pension alimentaire due à Mme G. alors que, d'une part, en ne relevant aucun changement dans les ressources du débiteur ou les besoins

d'une heure et dix minutes pour dîner avait une durée anormale excluant la qualification d'accident du trajet, tout en reconnaissant par ailleurs que l'interruption avait pour but la satisfaction de besoins

; alors, d'autre part, qu'en écartant le doute de l'exécution du travail effectué par le salarié et signé par le client, la cour d'appel ne pouvait, au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

la communauté, et donc des droits des époux dans celle-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, en n'évoquant pas les ressources et les besoins

délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins

chargement et de déchargement et le temps de mise à disposition ne pouvait, par simple référence à l'avis d'un sapiteur déclarant ne pas être en mesure de les déterminer, s'abstenir de rechercher, au besoin

de sa demande de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement, après avoir jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave de sorte qu'il n'était pas ‘‘besoin

activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin