[R] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de

[J] figurent sur le renouvellement de bail de Mme [W], M.

Exposé du litige Par acte sous seing privé non daté, [Localité 3] des copropriétaires de la résidence “[Adresse 4] [Adresse 1]”, sise à [Adresse 5], représenté par son Syndic le Cabinet [S], a donné à bail

La société Erilia sollicite la résiliation du bail au motif que M.

, le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater en tant que de besoin la poursuite du contrat ;

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F], [W], [G] [A] et Madame [Z], [V], [M] [O] épouse [A] ont fait signifier le 9 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail

du bail qu'une copie était jointe à celui-ci.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Madame [U] [T] le 23 janvier 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 27 novembre 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

Suivant acte sous seing privé signé le 30 janvier 2024, à effet de la même date, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a également consenti à Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [V] un bail portant sur une

[Q] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat à effet au 9 mai 2019, Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont donné à bail à Monsieur [T] [E] et Madame

[D] [S] épouse [X] née le 02 Octobre 1978 à , demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 19 octobre 2015, la société ERILIA a donné à bail

: Audience publique du : 10 février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : SCI DG 55 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet au 2 mars 2022, la SCI D2R2 a donné à bail

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

[M] à payer, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit par ailleurs que le délai du préavis imposé au bailleur est de 6 mois avant le terme du bail.