AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00856
7 mai 2014
7 mai 2014
F..., s'est vu consentir une remise exceptionnelle de 1. 400 euros parle gérant pour une montre ; Monsieur V... qui avait acquis une bague or avec un rhodolite et dont la pierre avait un défaut a obtenu
Source officiellePage 73 sur 76
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708
3 mai 2018
3 mai 2018
service" ; qu'ont été saisies dans le véhicule Mercedes qu'il occupait comme passager deux machines qui lui étaient destinées devant servir pour l'une au gravage des bijoux, pour l'autre à élargir les bagues
Source officielle