qu'aucune disposition d'ordre public n'impose de considérer comme essentielles, certaines des obligations des parties à un contrat de franchise ; qu'en énonçant que la notoriété du franchiseur et l'assistance

comprenait "la mission de surveillance de la comptabilité générale et l'établissement des bilans, comptes de résultat et annexes ainsi qu'une assistance de conseil et de gestion de l'entreprise", la cour

sans réponse les conclusions d'appel dans lesquelles celui-ci avait fait valoir notamment qu'il avait été recruté directement par le président avec lequel il correspondait sans intermédiaire, qu'il assistait

ils se fondent ; qu'en se contentant d'affirmer, pour attribuer à l'assuré une pension d'invalidité de troisième catégorie, qu'il ressortait "des documents du dossier" que l'assuré avait besoin de l'assistance

divorce de son mari constituait un intérêt légitime justifiant que soit retirée des débats une décision du juge pour enfants de Poitiers du 30 novembre 1991 rendue dans le cadre de la procédure d'assistance

dans ses conclusions d'appel délaissées, qu'au début de l'année 1978, la société Géorex a modifié le calcul des primes pour les calculer sur la base d'un tiers du résultat net de chaque contrat d'assistance

sociale, alors, selon le moyen, qu'un médecin qui exerce son activité au sein d'un service organisé par et au profit d'un tiers, en traitant la clientèle de ce tiers dans les locaux de celui-ci avec l'assistance

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Serge X..., ingénieur salarié d'EDF en arrêt de travail pour maladie, a été victime d'un malaise mortel alors qu'il assistait

société Galtier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assureur de la société Stento, à lui payer une somme de 336 703,47 francs au titre de ses honoraires d'assistance

conclusions dans lesquelles il avait fait valoir devant la cour d'appel lors de l'audience du 8 juin 1999, que la circonstance que le Bâtonnier lui ait refusé toute défense, l'avait de facto privé de l'assistance

l'épidémie de covid-19 le 15 mai 2021, le tribunal retient que l'agent verbalisateur précise sur le procès-verbal constatant l'infraction qu'au moment des faits, celle-ci « n'est pas en mission d'assistance

l'épidémie de Covid-19 le 15 mai 2021, le tribunal retient que l'agent verbalisateur précise sur le procès-verbal constatant l'infraction qu'au moment des faits, celle-ci « n'est pas en mission d'assistance

Pour rejeter les demandes formées par Mme [H] au titre de l'assistance tierce personne, l'arrêt retient que, si elle ne peut plus conduire de véhicule et si cet empêchement a vocation à être pallié par

[E], gravement blessé lors d'un accident de la circulation, une convention d'honoraires au titre d'une assistance dans les procédures engagées pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

déclarait : « En outre, j'informe mes enfants que depuis janvier 2009, étant totalement dépendant, j'ai décidé d'attribuer au profit de Mme [X] la somme de huit cents euros (800,00) par mois au titre de l'assistance

naissance 1] 2009, alors : « 1°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la cour, statuant seule sans l'assistance

chambre de l'instruction le 13 février suivant ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi de l'audience du 8 février, qui visait à lui permettre d'organiser sa défense et de bénéficier de l'assistance

traitement des déchets » (I-3.7.), « Installations classées pour la protection de l'environnement » (I-6.1.) et « Site SEVESO » (I-6.2.) que, depuis toujours, ses missions s'effectuent dans le domaine de l'assistance