SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 44, 45 ET 46 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20

X... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1792-3 et 1792-4-1 du code civil.

Béchir X... est donc régi par les articles L. 1226 10 et suivants du code du travail ; que Sur les réclamations financières M.

des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

X... ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en relevant que dans la convention du 24 décembre 1990 conclue

Gérard X..., demeurant ... à La Trigalle, La Jarrie (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/

.., tiers détenteur, celle-ci a déposé un dire d'incident ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme X... de ce dire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

Antémis, en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section encadrement), au profit de la société PROVENCALE DE MATERIEL CONTRE L'INCENDIE, dont

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7, 575, 591 e 593 du

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité à l'octroi de laquelle, moyennant la réunion de certaines conditions, est en droit

1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A RAITERI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSICURATRICE INDUSTRIALE, AINSI QU'A X...

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service

.. la somme de 38.876 euros, - condamner solidairement la Société GERVAIS Matériaux et la Société SOCLI à payer à Monsieur X... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code

Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, que Madame [X] n'apportait pas de preuves fiables de son état civil au sens de l'article 47 du code civil.

REJET DU POURVOI DE X...

et n'énonçant aucun moyen nouveau, la cour d'appel aurait violé les articles 7 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel énonce