tenues à garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue par l'article 1147 du Code civil ; que madame X... invoque la faute dolosive de monsieur Z... dans

L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.

Les dépens seront réservés, ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

X... ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 81-II de la loi de finances pour 1987 qui subordonnent la procédure de rectification ou d'évaluation d'office à l'envoi préalable d'une mise

N..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

profitait expressément au propriétaire des locaux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2°/ que le juge ne

de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; qu'en application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame

[T] [W] et Mme [G] [X] des intérêts au taux légal, avec majoration de 5 points en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, En tout état de cause, - Débouter M.

Boualem X... la somme de 9100, 20 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 recodifié à l'article L. 8223-1 du Code du Travail, et ce avec intérêts au taux légal à compter

[I] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'ANGDM à payer au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

909 et suivants du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L 214-1 du code des assurances, de : - dire et juge la SARL Caséo recevable et bien fondé en

.. du fait de l'application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, sur le montant du salaire qui était versé à Mme Z..., directrice d'une succursale, et en accordant à Madame X...

Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour