L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

D'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[W] [I] à verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

Ils réclament également le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

1343-2 du code civil ; - CONDAMNER la société à verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens doivent incomber à Mme B....

1343-2 du code civil, - condamner la société Cegema à payer à la société Melkhi la somme de 6 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits