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47 665 résultats pour « Article REF 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c71cdc6046d471045b4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Pour le même motif, sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2207940_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306805_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, l'Université de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107493_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be8

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 de la loi n° 85-98, 313-1, 321-1 et 432-15 du Code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201112_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2312307_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02702

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

695-24 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 695-24 du code de procédure pénale ; Les moyen étant réunis ; Attendu qu'Il résulte de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

660ef066fbb79e8fd3d32ec0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202955_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-22 du code de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6610406bc9ea95b316fe1582

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

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TJ

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64ae4b3aa1775905dba3bd24

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307847_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de son article 5-1 : " Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : 1° De l'article L. 417-8 du code des communes, du III de l'article 119 de la loi

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TA

1ère chambre

DTA_2100238_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508436_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... doit être regardé comme prioritaire au sens de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il a sollicité la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et est certain

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CA

12e chambre

63b7cddd6b63637c907b7ddf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'acte du 3 mai 2018 rappelle qu'en application de l'article L.145-10 du code de commerce, 'L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f9

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, puis d'accorder à son conseil, la SCP Arcole, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204666_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par suite, sa situation est régie, non par les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, mais par les dispositions de l’article 57

Source officielle