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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69623e3acdc6046d47d605ab
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à supporter les entiers dépens en application de l'article 696
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107618_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Toutefois, la pose d'une vis, si elle peut être regardée comme un traitement dont le patient doit être informé, en vertu de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ne constitue pas en elle-même
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601233_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6 du même code : « Les débats ont lieu en audience publique. ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2106655_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01580
13 juillet 2010
13 juillet 2010
X... , la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 L. 122-4 ancien du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil ; 4° / qu''il appartient au salarié qui invoque l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300960
29 septembre 2015
29 septembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M. X... à payer 3 000 euros à la communauté de communes du Pays-de-Lamastre ; rejette le demande de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305978_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01219_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Si les premiers juges ont fait référence à l'article R. 5221-10 du code précité, ils doivent être regardés comme s'étant référés à l'article R. 5221-20 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223392_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305934_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed88
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405585_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
4 décembre 2013
La décision mérite entière confirmation de ce chef ; Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110330_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 9.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300645_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD005079607
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Les articles pertinents du code de procédure civile disposent : Article 450 § 1 « Chaque partie doit déposer les documents qu'elle a utilisés ou invoqués aux débats.
Source officiellePage 73 sur 308